Lequotidien
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil cinq (05) textes pour examen et approbation. Il s’agit respectivement du :
1. Projet de Décret portant réglementation de la vidéo-verbalisation en matière des contraventions routières. Ce texte définit les modalités d’identification et de collecte de contraventions routières à l’aide d’un mécanisme de vidéo-verbalisation, en précisant les mesures techniques, opérationnelles et administratives applicables.
2. Projet de Décret portant modalités d’exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules. Il régit les conditions d’exploitation et de fonctionnement du lieu de mise en fourrière des véhicules, conformément à la Loi 78-022 du 30 août 1978 portant Code de la route.
Il va s’appliquer aux contrevenants à la réglementation routière et aux exploitants du lieu de mise en fourrière, aux Officiers de Police Judiciaire assermentés des Administrations habilitées ainsi qu’aux Agents qualifiés de la circulation routière
3. Projet de Décret fixant le cadre général de la réévaluation légale de l’actif immobilisé des Entreprises. Ce texte permet l’application des dispositions de l’article 129 de la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnesphysiques.
Son application vise notamment à atténuer les effets néfastes du niveau élevé de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie nationale sur le coût historique des immobilisations.
4. Projet de loi portant principes fondamentaux du secteur des jeuxd’argent et de hasard en République Démocratique du Congo. Il fixe les règles applicables aux Jeux d’argent et de hasard en République Démocratique du Congo, en vue de renforcer la protection de l’épargne nationale, conformément à l’article 123 de la Constitution.
Son application vise notamment à encadrer l’exploitation des jeux d’argent et de hasard, en garantissant que ces activités se déroulent dans un cadre légal strict, avec des règles précises pour les opérateurs et des conditions d’exploitation bien définies ;protéger les mineurs et les joueurs vulnérables ; et mettre en place un régime fiscal de droit commun, avec des taxes spécifiques sur les gains et les produits bruts des jeux.
5. Projet de Loi portant modification de la Loi n°15/005 du 17 mars 2025 portant Code des Assurances. Ce texte apporte certaines modifications sur des erreurs matérielles et techniques et introduit des innovations dans la Loi actuelle pour permettre à ce secteur clé de l’économie nationale de remplir pleinement son rôle. Il aligne ainsi la règlementation sur les principes et normes internationaux.
Ainsi, ces modifications et innovations portent notamment sur : l’introduction de l’inclusion financière à travers l’intégration de la micro-assurance; la prise en compte de la nouvelle technologie de l’information et du numérique ; la diversification des moyens de paiement des primes ; le renforcement de la protection des droits des assurés ; la création de la Direction Générale des Assurances pour le contrôle des assurances des dommages obligatoires et la gestion des fonds de garantie. Après débats et délibérations, ces textes ont été adoptés.
