Clôture de la 10ème session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’ARTAC : Les nouveaux Statuts y compris tous les textes subséquents (Règlement Intérieur et Règlement financier) devront être adoptés au mois de juillet 2026

C’est sous le thème : « Stratégie de coopération sous régionale pour une régulation harmonisée des services des télécommunications par satellites non-géostationnaires (NGSO », que s’est tenu du 18 au 19 à Kinshasa, la dixième session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’Assemblée des Régulateurs des Télécommunications de l’Afrique Centrale (ARTAC).

C’était en présence des Régulateurs membres des pays ci-après : Congo, Gabon, Cameroun, Tchad, RDC et RCA. La Conférence a connu également la participation, en vidéoconférence, du Représentant du Secrétaire Général de l’UAT.

Étaient également présents à cette Conférence : les représentants de la Présidence de la République de la République Démocratique du Congo, des Ministères en charge des Postes et télécommunications, et de l’Economie Numérique, et les Opérateurs du secteur des télécommunications.

En prélude à l’ouverture, de la Session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’Assemblée des Régulateurs des Télécommunications de l’Afrique Centrale (ARTAC), deux ateliers ont été organisés le 16 et 17 février 2026. Il s’agissait respectivement celui sur, la régulation des services de télécommunications par satellites non-géostationnaires ainsi que celui sur l’adoption des recommandations de sécurité au niveau sous-régional sur les Services Financiers.

Atelier sur la régulation des services de télécommunications par satellites non-géostationnaires

Tenu le 16 février 2026, ledit atelier a connu la participation des régulateurs de la sous-région et de partenaires institutionnels, à l’instar de Smart Africa. Les travaux ont mis en évidence l’importance stratégique de l’internet par satellite pour réduire la fracture numérique et soutenir le développement socio-économique, tout en soulignant les enjeux de souveraineté, de sécurité, de concurrence et de régulation liés notamment au déploiement des constellations satellitaires de nouvelle génération.

Les participants ont convenu de l’élaboration de lignes directrices régionales harmonisées pour encadrer la réglementation et la régulation des communications satellitaires en Afrique centrale.

Une méthodologie concertée, fondée sur l’analyse des cadres nationaux existants, la consultation des parties prenantes et l’examen d’un projet de document de travail, a été adoptée. Un calendrier précis a été arrêté en vue de la finalisation, de la validation et de l’adoption dudit document par la Conférence des régulateurs de l’ARTAC.

Atelier sur l’adoption des recommandations de sécurité au niveau sous-régional sur les Services Financiers Numériques

Tenu le 17 février 2026, Le groupe de travail ad-hoc consacré à la sécurité des services financiers numériques (SFN) examiner les recommandations de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et évaluer leur mise en œuvre dans les États membres. Les échanges ont mis en évidence la nécessité de clarifier les rôles entre Régulateurs des télécommunications et Banques Centrales, de renforcer le partage d’informations, d’harmoniser les cadres juridiques applicables aux fournisseurs de services financiers numériques et d’opérationnaliser les mécanismes de co-régulation.

Les délégations ont présenté l’état d’avancement des initiatives nationales, révélant des progrès variables mais une volonté commune d’améliorer la collaboration institutionnelle, l’identification des abonnés, la lutte contre les fraudes et la mise en place de laboratoires de sécurité.

À l’issue des travaux, les participants ont adopté les recommandations de l’UIT et défini une feuille de route pour 2026, appelant à leur intégration effective dans les activités des autorités de régulation, en étroite coordination avec les banques centrales, afin de renforcer durablement la sécurité et la confiance dans l’écosystème des services financiers numériques au sein de l’espace ARTAC.

Après les travaux en atelier, il s’est tenu la 10ème Session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’ARTAC du 18 au 19 février 2026, à l’hôtel du Fleuve Congo, Kinshasa, RDC.

De la cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par le mot de bienvenue du Président Exécutif de l’ARTAC M. Christian Katende, suivi du mot du Représentant du Secrétaire Général de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT).

S’en est suivi le mot du Président Exécutif de l’ARTAC, M. Louis Marc Sakala, Directeur général de l’Agence Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARPCE) de la République du Congo.

Le mot d’ouverture a été prononcé par le Ministre des Postes et Télécommunications de la RDC, Son Excellence M. José Mpanda, qui a prouvé que notre rôle est crucial pour harmoniser nos politiques au sein de notre sous-région.

Après ces mots introductifs, les travaux de cette 10ème session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’ARTCAC ont été conduits par son Président Exécutif, qui a exprimé ses remerciements aux délégués des pays membres, aux partenaires de l’ARTAC et à tous les participants qui ont fait le déplacement de Kinshasa.

Ces travaux de la 10ème Conférence des Régulateurs étaient repartis en deux phases : les tables rondes et les travaux de la Conférence des régulateurs proprement dits.

Tables Ronde sur le cadre harmonisé des politiques et des réglementations sur les services de télécommunications par satellites non-géostationnaires (NGSO)

Présentation et recommandations du panel sur le cadre harmonisé des politiques et des réglementations sur les services de télécommunications par satellites non-géostationnaires (NGSO) à la 10ème Session Ordinaire de la conférence des régulateurs de l’ARTAC

Le panel a souligné que l’arrivée des constellations NGSO (Starlink, OneWeb, Amazon Kuiper, etc.) représente une opportunité sans précédent pour l’Afrique Centrale, particulièrement pour couvrir les zones rurales où la fibre optique est économiquement inviable. Cependant, l’absence de cadre harmonisé au sein de l’espace ARTAC crée des risques de concurrence déloyale, de pertes de recettes fiscales et de failles de sécurité.

Les experts du panel ont identifié quatre défis critiques pour les régulateurs de la sous-région : Souveraineté Numérique : Le risque que le trafic local échappe au contrôle des passerelles nationales (Gateways) ; Équité du Marché : Les opérateurs terrestres (MNOs) sont soumis à des charges lourdes (licences, impôts, FSU), alors que les NGSO opèrent souvent dans un vide juridique ; Sécurité et Traçabilité : Difficulté pour les services de sécurité de procéder à des interceptions légales en cas de menaces cyber ou terroristes ; Gestion du Spectre : Risque d’interférences avec les réseaux existants (GEO et terrestres).

Le panel a recommandé à la Conférence des Régulateurs de l’ARTAC d’adopter les mesures suivantes : Harmoniser les normes techniques des terminaux utilisateurs (antennes satellites) pour permettre une reconnaissance mutuelle des certificats d’homologation entre les pays membres, avec pour objectif de réduire les coûts et les délais d’importation des équipements. Exiger que les fournisseurs NGSO installent au moins une passerelle (Earth Station) au sein de la zone ARTAC pour garantir le contrôle du trafic et la latence. Permettre aux fournisseurs locaux et aux ISPs de revendre les capacités NGSO sous un régime de déclaration simple, favorisant l’entrepreneuriat local.

Imposer aux opérateurs NGSO une contribution proportionnelle à leur chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays membre, au même titre que les opérateurs de téléphonie mobile, avec pour objectif de financer le désenclavement numérique des zones les plus reculées. Obliger les fournisseurs NGSO à héberger les données des citoyens d’Afrique Centrale sur des serveurs situés sur le continent ou à garantir un accès direct aux autorités régulatrices pour le monitoring de la conformité (RGPD-Afrique).

Le renforcement des capacités des agents et cadres pour être plus compétitifs dans les discussions internationales et régionales

L’harmonisation est la clé pour négocier des tarifs préférentiels avec les géants du satellite et garantir une connectivité de qualité à moindre coût pour nos populations. A cet effet, la mise en œuvre de ces recommandations permettra à l’Afrique Centrale de passer d’un statut de consommateur passif à celui de marché organisé et attractif. Le message du panel était clair : « Innover dans la régulation pour ne pas freiner l’innovation technologique. »

Résolutions et Recommandations issues de la 9ème session ordinaire de L’ARTAC

A l’issue des travaux de la 10ème session ordinaire de la Conférence des Régulateurs de l’ARTAC, des résolutions et recommandations ont été formulées et adoptées.

Résolution portant amendement des Statuts Révisés de l’ARTAC en consacrant le principe du caractère tournant et de la concomitance du Secrétaire Exécutif avec le Régulateur de l’Etat du Siege Social. Les nouveaux Statuts y compris tous les textes subséquents (Règlement Intérieur et Règlement financier) devront être adoptés au mois de juillet 2026, au cours d’une Session Extraordinaire de la Conférence des Régulateurs dont la date sera fixée par le Président Exécutif ;

Résolution portant prolongement du mandat du Président Exécutif jusqu’à fin décembre 2027 ;

Résolution donnant mandat au Président Exécutif de l’ARTAC de réviser et d’exécuter le traitement du personnel du Secrétariat Permanent et de rendre compte à la prochaine Session de la Conférence des Régulateurs ; Résolution demandant aux Autorités Nationales de Régulation de prendre leurs responsabilités à l’effet de rendre effectif le free roaming en Afrique Centrale au 30 juin 2026 ;

Résolution fixant le lieu de la tenue de la future Session extraordinaire de la Conférence des Régulateurs à Libreville, au Gabon ; Résolution portant adoption des rapports d’activités et financier 2025 ; Résolution portant adoption du plan d’actions et du budget 2026.

Les recommandations

La Conférence des Régulateurs recommande au Président Exécutif de numéro….. portant sur l’amendement des Statuts révisés en y élaborant un cahier de charges fixant les critères et modalités de désignation du Secrétaire Exécutif et du Régulateur de l’Etat du Siege Social ainsi que celui des obligations incombant au régulateur abritant le Siege Social de l’ARTAC ;

La Conférence des Régulateurs encourage les Régulateurs Membre d’abriter les réunions des différents Groupes de travail. La Conférence des Régulateurs recommande au Président Exécutif de prendre en considération les Résolutions 55 et 70 de l’UIT relative à l’intégration du genre dans les activités de l’ARTAC.

Au terme des travaux, la Conférence des Régulateurs de l’ARTAC a exprimé ses remerciements à l’endroit des autorités gouvernementales et de régulation de la RDC pour l’accueil et les meilleures conditions d’organisation des travaux de la 10ème Session ordinaire de la conférence des Régulateurs de l’Afrique Centrale.

Ensuite, à l’endroit du Président de la République Démocratique du Congo, M. Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour son leadership et sa vision pour le développement du secteur des télécommunications et TIC.

Fait à Kinshasa, le 19 février 2026

Les Dirigeants de l’ARTAC

– M. Christian KATENDE, Président Exécutif, Président du Collège de l’ARPTC RDC

– M. Louis-Marc SAKALA, Directeur Général de l’ARPCE Congo,

– Monsieur Benjamin PANWE SEBAS, Vice-Président, DG de l’ARCEP RCA,

– M. SIMA NCHAMA VIVENCIANO, DGA de l’ORTEL Guinée Equatoriale,

– M. …………………, Représentant du Président de l’ARCEP Gabon