Doudou Fwamba acte la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées

Le Ministre des Finances, M. Doudou Fwamba a présidé, en date du mardi 31 mars 2026, au Centre Financier de Kinshasa, une réunion de travail avec une délégation de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), conduite par son Président.

Selon un communiqué de presse publié à cet effet et signé par M. Alain Malata, Directeur de cabinet, cette réunion s’inscrit dans le cadre du suivi du mécanisme de concertation mis en place avec les opérateurs économiques, en vue d’accompagner la mise en conformité à la réforme de la facture normalisée, applicable aux assujettis à la TVA depuis le 1″ décembre 2025.

Elle a principalement porté sur la restitution des conclusions des travaux de la Commission ad hoc instituée par la lettre n°3963/CAB/MIN.FINANCES/FIS/DBW/2025 du 17 décembre 2025, laquelle avait pour mission d’examiner et de proposer des solutions aux difficultés rencontrées par les contribuables dans la mise en œuvre de ladite réforme, dans le cadre notamment d’une période de tolérance assortie d’un délai de régularisation de vingt (20) jours, conformément au Communiqué officiel n°01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 du 04 décembre 2025.

À l’issue des travaux de cette Commission, il ressort que l’essentiel des préoccupations soulevées par les entreprises a été traité. Les points résiduels identifiés coincement principalement des aspects techniques et opérationnels, notamment l’amélioration du processus d’homologation, le renforcement du dispositif d’assistance aux contribuables ainsi que la clarification de certaines modalités fiscales spécifiques, sans constituer, à ce stade, des obstacles majeurs à la mise en conformité.

Au regard de ces avancées, la réunion a acté la clôture du moratoire ainsi que la fin des travaux de la Commission ad hoc.

En conséquence, le Ministère des Finances invite toutes les entreprises assujetties à la TVA qui ne se sont pas encore conformées à l’obligation de délivrance de la facture normalisée à procéder sans délai à leur mise en conformité.

Il est, à cet effet, rappelé que l’échéance déclarative du 15 mai 2026 étant fixée comme date butoir, constitue la date limite à laquelle toute TVA collectée ou déduite devra impérativement être justifiée par des factures normalisées, sans possibilité de régularisation, contrairement au régime de tolérance en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Des obstacles identifiés

Par ailleurs, le Ministre des Finances a pris bonne note des autres obstacles importants soulevés par la FEC et a communiqué les mesures qu’il prendra pour les juguler, notamment:

1. Pour les entreprises publiques et privées en situation de monopole, non reprises dans la liste des entités bénéficiant de dérogation conformément à la Circulaire ministérielle n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024, mais refusant néanmoins de délivrer la facture normalisée et mettant ainsi les entreprises clientes en difficulté au regard du droit à déduction, le Ministère des Finances organisera des séances de travail avec les entreprises du portefeuille de l’État et privées en situation de monopole et un encadrement spécifique leur sera apporté afin de faciliter leur conformité et ne plus pénaliser leurs clients

2. Pour certains secteurs qui, en raison de leurs spécificités, rencontrent encore des difficultés à se conformer et à adopter les outils de la réforme, notamment les sociétés des secteurs du transport aérien, de la distribution des produits pétroliers, les agences de voyage et les jeux de hasard, le Comité d’experts de la Direction Générale des Impôts chargé du traitement des demandes de dérogation a été instruit de traiter cette question en urgence. La liste des secteurs qui bénéficieront de dérogations, en dehors de ceux prévus par la circulaire ministérielle susmentionnée, sera publiée par voie de communiqué;

3. Des situations ont été relevées dans lesquelles certains fournisseurs, agissant de mauvaise foi, refusent d’exécuter leurs obligations de paiement au motif de l’absence de facture normalisée, alors même que les opérateurs économiques fournisseurs concernés sont déjà engagés dans un processus de mise en conformité, notamment lorsque leur système de facturation électronique (SFE) est en cours d’homologation. Des dispositions appropriées seront prises afin d’assurer l’arbitrage de ces situations, au cas par cas.

Le Ministère des Finances réaffirme sa détermination à poursuivre la mise en œuvre rigoureuse de la réforme de la facture normalisée, dans un esprit de dialogue, d’équité fiscale et de sécurisation des recettes publiques. Il invite tous les opérateurs économiques qui ne se sont pas encore conformés, à faire diligence en vue de faciliter l’atteinte des objectifs assignés à cette réforme.