Le mandat d’arrêt contre le président Poutine est-il fondé juridiquement? (Bettens Ntumba)

La Cour Pénale Internationale (CPI) a émis un mandat d’arrêt contre le président de la Fédération de Russie Poutine, pour la déportation illégale de milliers d’enfants vers son territoire, selon l’enquête de la Commission des Nations unies.

Le statut de Rome reconnaît la compétence des trois instances habilitées à saisir la Cour pénale internationale pour que le mandat d’arrêt soit décerné. Il s’agit de l’Etat partie, le Procureur de la Cour et le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre V de la charte des Nations Unies (art. 13 du statut de la CPI).

En ce qui concerne les États parties et le Procureur, ils exercent leur compétence sur les États parties au présent statut, dans le pays où le crime s’est produit et dans l’Etat dont l’accusé est ressortissant. Ils ont une compétence sur les États signataires du statut, car en droit international, l’Etat est lié à un accord international par le libre consentement (ratification, approbation, adhésion, acceptation) et la règle « Pacte sunt sevanda ». Cela est corroboré par le principe de la souveraineté des Etats reconnue en droit international. A cet effet, le Procureur ne peut pas prendre de sa propre initiative d’engager la poursuite contre un ressortissant d’un Etat non signataire (État tiers).

Quant au Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre V, il peut saisir la CPI sur les crimes commis contre un ressortissant d’un Etat partie et d’un Etat non partie (Etat tiers), même si le crime a été commis sur le territoire d’un État également non partie. En réalité, tout Etat fait partie des Nations Unies est lié indirectement au statut de la CPI par le conseil de sécurité.

Dans le cas d’espèce, le président Poutine, son pays étant membre des Nations Unies, seul le Conseil de sécurité est habilité de saisir la CPI pour permettre au Procureur d’émettre un mandat d’arrêt, dans le cas contraire, son attestation n’aura pas de fondement juridique. Le Procureur ne peut pas décider motu proprio ou prendre de sa propre initiative d’engager la poursuite.

Pour que les ressortissants des États non signataires du statut de la CPI échappent à toute poursuite, la seul condition est que leurs Etats devraient se retirer de la charte des Nations Unies avant la commission de fait criminel. Le savoir est une arme.