Les députés nationaux déclarent recevable trois propositions des lois

Présidée par le Président de l’Assemblée nationale Aimé Boji Sangara, accompagné des autres membres du Bureau, la plénière de ce mardi 25 novembre 2025 avait trois matières à l’ordre, à savoir: la proposition de Loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, porté par le Député national Pasi Zapamba Buka Jean-Pierre.

Dans son exposé de motif, l’auteur de la proposition de Loi a, dans sa prise de parole, démontré aux élus du peuple comment la corruption se révèle, à nos jours, comme l’une des causes de la pauvreté et du sous-développement, en ce qu’elle prive d’importantes couches de la population de leurs moyens de survie. Elle se caractérise par la confiscation, par des individus, des ressources destinées à la satisfaction de l’intérêt général. Elle s’érige comme une menace sérieuse contre la stabilité, la sécurité, les valeurs démocratiques et éthiques de la société, et dérègle les mécanismes de fonctionnement d’un État.

À cet effet, pour lutter contre ce fléau, plusieurs instruments juridiques internationaux visent à endiguer les actes de corruption sous toutes leurs formes notamment : 1. La Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale dans sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003 à Merida (Mexique) ratifiée par la loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la RDC de la Convention de Nations Unies contre la corruption.

Ainsi, les modifications portées sur l’article 24 ont introduit l’imprescriptibilité de l’action publique du fait de la corruption et des faits assimilés ainsi que sur les articles 145,146,147,148,149 et 150 du Code pénal congolais qui définissent et répriment l’infraction de corruption et des faits assimilés. Ces modifications portent sur les sections VI du livre 1er de la prescription, section VI du livre 2ème : détournements et concussions commis par des personnes revêtues de mandat public, section VII livre 2ème : de la corruption, des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupables des fonctionnaires.