Revisitation de la Constitution : est-ce pour le « deal minier » ou pour le peuple congolais ? Kinshasa à l’heure de la vérité ! 

D’ici au 4 décembre 2026 – l’An 1 de la signature des Accords de Washington le 4 décembre 2025 – il reste 9 mois à la RDC pour conformer sa Constitution à certaines dispositions du « deal minier »… 

De quelles réformes constitutionnelles s’agit-IL ?

Depuis le 20 mars 2026, le Bureau de l’Assemblée a fait adopter son calendrier pour la session ordinaire du 15 mars au 15 juin 2026. Il en ressort qu’il comprend 10 matières non législatives, 23 initiatives parlementaires en cours d’examen, 26 arriérés de matières législatives et six nouvelles matières introduites lors des échanges. Au nombre de dossiers qualifiés de majeurs figure, bien entendu, le projet de loi portant ratification de l’accord de paix entre la RDC et le Rwanda signé le 27 juin 2025. Le Bureau de la Chambre basse se sait cependant en devoir de se pencher sur la révision ou le changement de la Constitution pour la bonne et simple raison qu’à l’article XII de l’Accord bipartite de Washington du 4 décembre 2025, la RDC s’est engagée _ »à entreprendre toutes réformes législatives et constitutionnelles dans un délai maximal de douze (12) mois afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes du présent Accord_ ». De quelles réformes constitutionnelles s’agit-il ?

Tout est placé sous le sceau de la confidentialité

Les négociateurs congolais – jusque-là *non identifiés* à la différence de ceux du Protocole de Doha connus puisque la délégation « gouvernementale » est conduite non pas par un membre du Gouvernement Judith Sumwinia mais par un Haut Représentant du Chef de l’Etat – devront édifier la représentation nationale sur les tenants et les aboutissants de ce document *revêtu du sceau de la confidentialité*.

Ce qui exclut toute possibilité d’une retransmission en direct sur la RTNC. Et même d’une communication à huis clos. Car, aux termes de l’article XVII relatifs aux * »INFORMATIONS CONFIDENTIELLES COMMERCIALES »*, le « Gouvernement congolais » a convenu avec le Gouvernement américain que :_ »Toutes les informations, tous les documents et tous les éléments divulgués ou partagés dans le cadre du présent Accord (y compris ceux fournis à ou par la JSC) seront traités comme *confidentiels* conformément aux lois et réglementations applicables de chaque Partie. Sauf disposition légale contraire, la Partie destinataire ne pourra divulguer à des tiers les informations, documents et tous les éléments partagés en vertu du présent Accord sans le consentement de l’autre Partie_ ». Ce qui veut dire que ne sera porté à la connaissance du peuple congolais que ce que les deux parties voudront lui communiquer.

Pour information, JSC veut dire « Comité mixte de sélection ».

Les articles 9 et 69

Ce dont on peut s’assurer déjà est que les articles 9 et 69 seront incontournables.

D’abord voici la formulation de l’article 9 :_ »L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental. Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi_ ».

Pour information, l’Accord ne se limite pas au sous-sol. Il porte aussi sur l’énergie, les infrastructures, les transports, la sécurité et la défense, la justice, la lutte contre la corruption, la paix, la stabilité et l’autorité de l’État. Deux exemples édifiants : le barrage d’Inga a à lui seul tout l’article X, de même que le corridor Sakania-Lobito avec l’article IX.

Ensuite, voici la formulation de l’article 69 :_ »Les institutions de la République sont : 1. le Président de la République ;

2. le Parlement ;

3. le Gouvernement ; 4. les Cours et Tribunaux_ ».

Pourquoi cet article ?

La réponse est dans la mouture de la revisitation de la Constitution évoquée dans la dernière livraison. Elle comprend la consécration du *régime présidentiel* avec un Président et un Vice-Président de la République à l’américaine ; la suppression du Sénat pour ne garder qu’une seule chambre appellée Parlement ; la suppression du poste de Premier ministre puisque le chef de l’État fait office de chef du gouvernement.

Le parlement prend sa revanche. Ou plutôt hérite de la patate chaude

Certes, l’article 213 a permis au Président de la République d’user de ses prérogatives pour signer l’Accord en se passant du Gouvernement et du Parlement. Effectivement, l’article 213 dispose à son alinéa 1 que _ »Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux_ ». Ce qui veut concrètement dire qu’il en exclut le Gouvernement qui, aux termes de l’alinéa 2, _ »conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat_ ».

On se souvient que le 4 décembre 2025, le débat a tourné autour de l’application de l’article 213 ou 214 dont voici la formulation :_ »Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum_ ».

Les pro-article 213 l’ont emporté sur les pro-article 214.

Or, maintenant il est question d’ _ »entreprendre toutes réformes législatives et *constitutionnelles* dans un délai maximal de douze (12) mois afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes du présent Accord_ ».

Ici, il ne s’agit pas d’adapter l’Accord de Washington à la législation congolase dont la Constitution, mais d’opérer l’inverse !

Conséquence : *impossible de contourner l’Assemblée nationale et le Sénat*. Hier ignoré, le Parlement prend sa revanche ! Ou plutôt hérite d’une patate chaude…

A quand et pour quand l’effectivité de la souveraineté de la RDC ?

Dans la dernière livraison de * »BALISES »* intitulée * »Dans la configuration institutionnelle actuelle, la re-visitatation de la Constitution est, hélas !, inéluctable ! »*, ont été évoqués les risques pour la RDC de tomber _ »De Charybde en Scylla »_, c’est-à-dire de _ »tenter d’échapper à un danger et se trouver face à un autre, tout aussi menaçant, voire pire encore_ ».

À la faveur du débat actuel autour de la revisitation de la Constitution, la terminologie « Constitution des étrangers », « Constitution de Liège », « Constitution d’inspiration rwandaise » etc. revient au galop.

Seulement voilà : que dire maintenant de cette Constitution contrainte à s’adapter à l’Accord de Washington ?

Cela (nous) amène naturellement à nous demander calmement et sérieusement :*à quand l’effectivité de la souveraineté de la RDC !*

En attendant une réponse qui pourrait ne pas venir, les sessions parlementaires de 2026 annoncent une bataille fratricide au Palais du Peuple avec impact respectivement sur l’USN, l’UDPS et l’ordre institutionnel en place.

PROCHAINEMENT : « _Que cache ce stratagème d’envoyer dans des débats audiovisuels des « juristes » qui se font « massacrer » par leurs interlocuteurs ! »

Omer Nsongo die Lema