Convocation d’un nouveau congrès extraordinaire : infraction pénale
La République Démocratique du Congo dispose d’un cadre légal clair pour l’organisation et le fonctionnement des partis politiques. La loi n° 04/002 du 15 mars 2004, notamment son article 17, prévoit que les décisions statutaires d’un parti doivent être notifiées au Ministère de l’Intérieur pour publication au Journal Officiel. Cette disposition confère au Ministre une…
