Lequotidien
Chères lectrices, chers lecteurs;
1. J’utilise souvent le terme gangstérisme administratif pour stigmatiser l’usage des services de l’administration publique congolaise à des fins personnelles. Le gangstérisme administratif est donc la violation de la constitution congolaise du 18 février 2006 qui dispose en son article 193 « L’Administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à ses fins personnelles. (…) ».
2. En effet, la même constitution congolais dispose en ses articles 90 « Le gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de vice-ministres et, le cas échéant, de vice-premiers ministres, de ministres d’Etat et de ministres délégués » et 93 « Le ministre est le responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental sous la direction et la coordination du premier ministre. Il statue par voie d’arrêté ».
3. Amplifiant l’article 93 ci-haut cité, l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le pressent de la république et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement stipule en son article 17 « conformément à l’article 93 de la constitution, le ministre est le responsable de son département. Il applique le gouvernement dans son ministère sous la direction et la coordination du premier ministre. Il statue par voie d’arrêté ».
4. C’est donc dans le cadre de ses prérogatives prescrites dans les écrits documentaires précédents que le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a produit en sa qualité de ministre national l’arrêté ministériel n°0032/CA/MIN.UH/2023 du 26 février 2023 portant mise en place des Chefs des divisions et des bureaux de l’administration provinciale de l’urbanisme et habitat des circonscriptions de la ville Province de Kinshasa.
5. Selon la formule déontique, c’est le Secrétaire Général à l’urbanisme et habitat qui était chargé de l’exécution dudit arrêté.
6. Dans cet arrêté, Monsieur Nyembo Mubombo Matricule 600.504 est désigné Chef de Division Urbaine de l’Urbanisme, circonscription de Mont Ngafula. Curieusement, l’ancien chef de Division, Monsieur Panda Nzala Joseph, a refusé de procéder à la remise reprise avec le nouveau chef de division jusqu’à ce jour.
7. Ayant pris conscience de cette aberration administrative, le secrétaire général à l’urbanisme et habitat a, en date du 31 octobre 2023, adressé une correspondance à Monsieur Panda Nzala ayant pour objet Mise en place des Agents et Cades dans la Ville Province de Kinshasa. Dossier Panda Nzala Joseph, Matricule 751.151, Grade 140.
8. L’extrait de cette lettre qui m’a paru intéressant parce que contraignant est « A cet effet, je vous enjoins toutes affaires cessantes de procéder à la remise reprise avec le nouveau Chef de Division et par conséquent, vous êtes rappelés au niveau de l’administration centrale pour exercer d’autres fonctions ». Malgré que le secrétaire général à l’urbanisme et habitat ait dit dans cette lettre, je cite : » il y a ordre », cette remise reprise n’a jamais eu lieu et l’ancien chef de division urbaine de l’urbanisme, circonscription de Mont Ngafula n’a jamais rejoint l’administration centrale pour ses nouvelles fonctions.
9. Du point de vue de la hiérarchie administrative, le chef de division est un subalterne par rapport au ministre et au secrétaire général. Comment alors l’ancien chef de division urbaine de l’urbanisme de Mont Ngafula a –t-il défié et le ministre et le secrétaire général à l’urbanisme et habitat ?
10. L’on comprend que l’ancien Chef de Division Urbaine de l’Urbanisme de Mont Ngafula ne veut pas quitter la Division Urbaine de l’Urbanisme de Mont Ngafula, car, il utilise cette division à ses fins personnelles. La lettre n°D.U.U/CMN/SEC/715/2022 du 17 octobre 2022 qu’il aurait adressée au Directeur Général de Total Energies en est une preuve irréfutable. Cette lettre a pour objet « transmission Note de Calcul des frais administratifs et confirmation du numéro de Compte pour son paiement ».
11. Dans sa lettre précitée, le Chef de Division Panda Nzala Joseph transmettait à son destinataire le numéro de compte 00014 – 11014-20120865717-94 : USD-FBNBank au nom de NZALA KAWAMBA pour le versement des frais administratifs pour le compte de la Division urbaine de l’urbanisme de Mont Ngafula.
12. Ainsi Nzala Kawamba serait donc un parent du Chef de division Panda Nzala Joseph qui a bénéficié des recettes de la Division Urbaine de l’Urbanisme.
13. Un autre fait curieux est le flou nominal créé par le Chef de Division Panda Nzala Joseph dans la production des documents devant servir pour la perception des différents frais revenant de droit à la Division Urbaine de l’Urbanisme de Mont Ngafula. Le Chef de Division Panda Nzala Joseph a signé la lettre n°D.U.U/CMN/SEC/715/2022 du 17 octobre 2022 qu’il aurait adressée au Directeur Général de Total Energies sous le nom de Nzala Panda Joseph.
14. La procuration annexée à sa lettre du 17 octobre 2022 sus évoquée est signée avec la Fonction de Chef Urbaine de l’Urbanisme, circonscription de Mont Ngafula, mais avec le nom de Nzala Panda.
15. Tous ces actes ci-haut cités qui sont posés par l’ancien Chef de Division urbaine de l’Urbanisme, Circonscription de Mont Ngafula montrent que la Division Urbaine de l’Urbanisme est sous la privatisation de Monsieur Panda Nzala Joseph.
16. Pourtant, le décret – loi n°017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat stipule en son article 15 « dans l’exercice de ses fonctions, l’Agent public de l’Etat doit éviter de faire usage abusif des ressources publiques tant matérielles que financières. Il ne peut utiliser les biens publics pour des fins personnelles que s’il obtient une autorisation légale écrite(…) ».
17. En refusant de procéder à la remise reprise, l’ancien Chef de Division Urbaine de l’urbanisme montre qu’il s’est approprié le poste de Chef de Division Urbaine de Mont Ngafula. Cependant, l’une des six caractéristiques de l’administration publique, selon Max Weber cité par GOULD (1975), est que « le fonctionnaire ne peut ni s’approprier le poste ni les ressources qui s’y attachent ». Curieusement, en RDC, certains Secrétaires Généraux de l’administration publique, Directeurs, Chefs de Division, Chefs de Bureau et Directeurs Généraux des Etablissements ou Services de l’Etat ont fait de leurs postes des chasses gardées.
18. La privatisation des services de l’administration publique congolaise est déjà stigmatisée par Theodore Trefon (2009). « L’administration congolaise : pourquoi existe-elle toujours ? » tel est le sujet abordé par Trefon.
19. Répondant à sa question, Trefon montre entre outres que « la recherche de la survie des fonctionnaires contribue à expliquer la persistance de l’administration ». Pour Trefon, « il s’agit ici d’une forme de privatisation des services qui ne peut être appréhendée que dans la manière dont les fonctionnaires exploitent habilement les avantages qui découlent de leur statut ou leur occupation d’un espace d’autorité ».
20. Qu’à cela ne tienne, le Secrétaire Général, Chef de l’administration, à l’urbanisme et habitat allait livrer un combat sans merci contre la privatisation de la Division urbaine de l’Urbanisme, Circonscription de Mont Ngafula afin d’installer, par toute voie légale, le nouveau Chef de Division dans ses nouvelles fonctions.
21. Le refus d’obtempérer à la lettre du Secrétaire général à l’urbanisme et habitat du 31 octobre 2023 est un manquement de la part de l’ancien Chef de Division urbaine de l’urbanisme, circonscription de Mont Ngafula. Ce manquement devait faire objet d’une sanction disciplinaire suivant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 qui dispose en ses articles 64 « Tout manquement par un agent aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire » et 65 « Tout agent investi à un degré quelconque du pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d’office ou sur réquisition de ses supérieurs hiérarchiques, l’action disciplinaire à charge d’un agent placé sous ses ordres (..) ». L’ordonnance n°81- 067 du 7 mai 1981 portant règlement d’administration relatif à la discipline stipule en son article 10 « Tout agent qui refuse d’exécuter les ordres de son chef hiérarchique (…) est passible de la retenue du tiers de son salaire. (…) ».
22. C’est ici que tout porte à croire que le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat feindrait d’exécuter l’arrêté ministériel n°0032/CA/MIN.UH/2023 du 26 février 2023 portant mise en place des Chefs des divisions et des bureaux de l’administration provinciale de l’urbanisme et habitat des circonscriptions de la ville Province de Kinshasa.
23. J’ai fait ma part par ma coupe pleine.
Fait à Kinshasa, le 1er février 2024
Jean Joseph NGANDU NKONGOLO
Anthropobibliologue, Expert en Anthropobibliologie du Travail, Formateur PsychoSocioProfessionnel et Chercheur à l’Observatoire Congolais du Travail
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