Aménagement du Territoire : Vers la signature de l’Arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir 

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire a consacré sa note d’information sur la nécessité d’harmonisation législative et de prise de l’Arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de son Ministère.

S’y attelant, il a indiqué qu’en date du 1er juillet 2025, la Loi relative à l’Aménagement du Territoire a été prise, conformément aux dispositions de l’article 203 point 16 de la Constitution de la République, avec pour objectifs : d’assurer une mise en œuvre cohérente, sur l’ensemble du territoire national, de la politique nationale du développement ainsi que des politiques publiques et lois sectorielles à tous les échelons territoriaux, dans une démarche ouverte, participative, coordonnée et intégrée ;

de fixer les principes relatifs à l’occupation de l’espace physique, à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements, des installations et des services sur le territoire national ainsi qu’à l’affectation des zones aux différentes destinations sectorielles ;

de déterminer les modalités de centralisation des données relatives aux inventaires multi-ressources, aux études économiques, sociales et environnementales ainsi que de réaliser des arbitrages Intersectoriels en vue des décisions concertées dans la répartition et l’affectation des zones.

Par ailleurs, la mise en œuvre coordonnée, efficace et prompte des nouvelles dispositions font appel à des modifications à envisager de celles de cinq Lois ; et d’autres nécessitent d’être complétées. De ce qui précède, le Ministre de l’Aménagement du Territoire entend saisir les Ministres dont les départements sont concernés par les matières à modifier et/ou à compléter afin que les Projets de Loi y relatifs soient déposés au Parlement durant la prochaine session parlementaire.

Outre l’harmonisation législative requise, le Ministre des Finances sera également saisi, de toute urgence pour la prise de l’Arrêté interministériel fixant la nomenclature, la quotité et les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire et ce, en vertu de la Loi n°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’Aménagement du Territoire, spécialement en son artic

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