Affaire divulgation de secret professionnel : l’expertise du Conseil National de Cyber défense requise

Le Tribunal Militaire de Garnison de Kinshasa Gombe a requis lundi 29 septembre 2025, l’expertise du Conseil National de Cyber défense dans l’ affaire de divulgation de secret professionnel opposant le Parquet militaire à trois prévenus travaillant à la Haute Cour Militaire, lors de l’audience foraine tenue à la prison militaire de Ndolo dans la partie Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

 » Alors que le Tribunal était appelé à recevoir le réquisitoire du Ministère public ainsi que la plaidoirie de la défense tel que décidé à l’audience précédente, il constate après instruction de la cause, l’absence des procès-verbaux de saisie des téléphones des prévenus dont la charge revient au Ministère public.

Tout en demandant à l’organe poursuivant de mettre à notre disposition ces objets saisis ainsi que leurs PV, le Tribunal requiert donc l’expertise du Conseil National de Cyber défense ( CNC), ce service spécialisé de la présidence de la République démocratique du Congo, afin de nous éclairer si parmi les trois prévenus, lequel avait publié sur les réseaux sociaux le document destiné au premier président de la Haute Cour Militaire, émanent de l’Inspection générale des Fardc, comprenant les noms des officiers cités dans l’affaire de la chute de Goma « , a déclaré le major magistrat Freddy Eume Ampia, président de la composition.

Il a pour ce faire, renvoyé la cause à deux semaines

 » Nous renvoyons cette cause à deux semaines, le temps de permettre aux experts du CNC de bien accomplir leur mission, et nous venir présenter le rapport de leur expertise « , a ajouté le juge président.

Ayant la charge de présenter les éléments de preuve, l’organe accusateur a promis de se conformer à demande du Tribunal.

 » Les prévenus ont soutenu que leurs téléphones se trouvent à l’auditorat général. Nous allons le plutôt possible contacter notre secrétariat pour nous rassurer de l’endroit où se trouvent lesdits téléphones, et établir ainsi les procès-verbaux de saisie d’objets physiques », a déclaré le capitaine magistrat Godefroid Bamusamba, du Parquet militaire de Garnison de Kinshasa Gombe.

Il faut rappeler que dans cette affaire, 3 prévenus tous travaillant à la Haute Cour Militaire, comparaissent pour l’infraction de divulgation de secret professionnel, dont ils encourent jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, selon l’article 150 du code pénal militaire.

Il s’agit du Lieutenant Mombango Tanzene (Logisticien à la Haute cour Militaire chargé du ravitaillementà, de l’Adjudant de première classe Ondel Mubingana (Opérateur de saisie) et Daniel Lubemba Tshibasu (Maintenancier au sein de cette Haute juridiction militaire).

Lors de la présentation de leurs moyens de défense, tous avaient nié d’avoir publié ce document dans les réseaux sociaux.

SKB