De l’appel au respect du cadre juridique en vigueur lors de l’ouverture des actions disciplinaires à charge des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat
Au cours de la réunion du Conseil des ministres qu’il a présidé dernièrement, le Président de la République a attiré l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de garantir l’application stricte des règles disciplinaires, fondées sur les principes suivants : La matérialité et la preuve de la faute : toute sanction ne peut intervenir que pour des faits précis, établis et imputables à l’agent, à l’exclusion de toute motivation subjective ou politicienne. La charge de la preuve incombe exclusivement à l’autorité initiatrice de la procédure ;
Le respect des délais légaux ; Le caractère écrit et contradictoire de la procédure : l’agent concerné doit être mis en mesure de présenter ses moyens de défense ; L’information obligatoire du Ministère de la Fonction Publique : toute ouverture d’action disciplinaire, quel que soit le grade de l’agent, doit être notifiée audit Ministère, garant de la régularité et de la gestion des carrières.
S’agissant particulièrement des Secrétaires Généraux, toute suspension préventive doit intervenir après information préalable du Ministère de la Fonction Publique, afin d’éviter les dérives consistant à organiser des remises et reprises précipitées ou à installer des intérimaires se considérant indûment comme titulaires.
Par ailleurs, une lenteur préoccupante a été également constatée dans le traitement des dossiers disciplinaires, entraînant la caducité de nombreuses actions pourtant initiées dans les délais.
Dès lors, le Président de la République a instruit le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, sous la supervision de la Première Ministre, et en collaboration avec son Cabinet, de proposer dans les trente jours des mesures légales ou réglementaires appropriées destinées à assurer le respect strict du statut, de la dignité et des droits des fonctionnaires de l’Etat.
