Le MINETAT à la Justice exige l’uniformisation de tous les sceaux afin de mettre fin à la confusion qui règne
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil la note portant réglementation des sceaux en République Démocratique du Congo.
Rappelant les prescrits du Décret no16/015 du 21 avril 2016 qui règlemente l’usage, la fabrication et la reproduction des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo, il a fait savoir qu’il en existe deux types institutionnels : le sceau de l’Etat relevant exclusivement du Président de la République avec les actes placés sous son régime et les sceaux officiels de la Primature, des différents Ministères, Institutions et services publics dont les spécimens demeurent sous sa garde.
Partant, ledit Décret interdit de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels punissables en vertu de l’article 121 du Code Pénal Congolais d’un an à quinze ans de servitude pénale assortie d’une amende.
C’est dans ce cadre que son Ministère a, depuis 2004, confié la fabrication des sceaux officiels au Groupe Chanimetal avec comme sous-traitant la société Mirak Sarl tandis que le Sceau de l’Etat a été produit par Exilis Electrone Chanical Engenering et Design.
Parmi les défis, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a souligné entre autres, l’urgence d’uniformiser tous les sceaux afin de mettre fin à la confusion qui règne au sujet de l’utilisation des Sceaux officiels et du Sceau de l’Etat.
