Pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières: Le ministère de l’ECONAT s’appuie sur des chiffres réels et des données incontestables

Au ministère de l’Economie nationale, le processus du règlement des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières se fait de façon parcimonieuse qu’à ce jour, on a complétement clôturé l’achèvement des remboursements des Pertes et Manques à Gagner (PMAG) dû aux pétroliers pour les deux premiers trimestres de 2025. L’état d’avancement de la certification des trimestres suivants se poursuit, précédé bien entendu de l’assainissement du secteur pétrolier.

En effet, les PMAG des premier et deuxième trimestres 2025 (T1 et T2) ont été totalement payés par les banques commerciales, sur instruction du Ministère de l’Économie nationale. Ces remboursements ont été effectués grâce aux ressources disponibles affectées à cette fin.

Un communiqué du ministère de l’Economie nationale indique, à ce sujet, que « le Ministère de l’Économie a procédé au remboursement des arriérés des PMAG des exercices 2020 et 2021 des sociétés pétrolières de la zone Sud (Katanga), ainsi qu’au règlement des dettes des sociétés pétrolières nationales envers la SEP, la SOCIR et la COBIL SPSA pour les exercices 2020 à 2021. S’agissant de la certification du troisième trimestre 2025 (T3), réalisée en décembre 2025, le paiement des PMAG des T3 et T4/2025 interviendra après la certification du quatrième trimestre (T4), prévue pour fin janvier 2026 », lit-on.

En clair, les PMAG du premier et du deuxième trimestre 2025 (T1 et T2/2025) ont été totalement apurés par les banques commerciales, sur instruction du Ministère de l’Économie nationale, grâce aux ressources disponibles affectées à cette fin.

Quid de la certification des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières ?

La certification des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières est une opération technique appliquée dans le secteur de l’aval pétrolier de la RDC pour déterminer, à la fois les pertes et manques à gagner subies par les sociétés pétrolières, et les gains traduisant le montant que certaines sociétés pétrolières doivent à l’Etat.

Ces travaux, relevant de la compétence du Ministère de l’Economie Nationale, sont réalisés par un Comité interinstitutionnel élargi aux pétroliers qui comprend, notamment les délégués de la Présidence de la République, la Primature, des Ministères de l’Economie Nationale, des Finances, des Hydrocarbures, du délégué de la Banque Central du Congo, de la DGDA, des sociétés pétrolières de logistique, des sociétés pétrolières commerciales et la FEC.

Le déclencheur des travaux se trouvent être l’activité pétrolière réalisée au cours d’un trimestre de l’année appelé T1 ou T2 ou T3 ou T4. La définition de la participation à l’activité pétrolière d’une société est faite à partir du support fourni par le ministère des Hydrocarbures (au travers du rapport de la commission de certification des volumes), de la DGDA (qui identifie les sociétés importatrices des produits pétroliers et réalisent aux opérations douanières ), à AUTHENTIX (le bras séculier du ministère des Hydrocarbures dans le marquage moléculaire des produits pétroliers mis en consommation), SEP CONGO qui gardent en stockage des volumes importants des produits pétroliers des importateurs.

De l’examen des déclarations des sociétés ayant subi des pertes 

Ainsi, la certification commence par l’examen des déclarations des sociétés pétrolières ayant subi des pertes et des manques à gagner. A cela s’ajoute une analyse cohérente et globalisante qui tient compte des effets économiques et financiers négatifs en termes des pertes subies par l’ensemble des sociétés ayant opéré sur la période.

De même, cette analyse globale se fait aussi en regardant toutes les créances de l’Etat auprès de ses sociétés qui ne se sont pas acquittées des droits de l’Etat en l’occurrence les stocks de sécurité ou simplement les sociétés qui sur la période concernée ont réalisé des gains du fait d’un environnement favorable.

Le calcul technique des experts de ce Comité de suivi est bien défini par l’arrêté interministériel n˚008/CAB/VPM/MIN/ECONAT/VKLK/ADM/NSW/DM/2024, N˚001/CAB/MIN/FINANCES/2024 ET N˚M-HYD/DBN/TDC/002/CAB/ MIN/2024 portant critères d’éligibilité et modalité des calculs des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières du 09 février 2024. Dans cet arrêté, les formules de calcul sont définies et toute la méthodologie de travail est clairement indiquée.

Après avoir déterminé avec exactitude le montant des pertes et manques à gagner ou éventuellement des gains de chaque société pétrolière, le deuxième exercice qui est fait consiste à faire le croisement entre ces chiffres et les créances réciproques soit de l’Etat soit des sociétés entre elles.

C’est à l’issu de cet exercice et en termes de résultat final que se déterminent le montant définitif en termes des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières c’est-à-dire le montant que l’Etat doit rembourser aux sociétés pétrolières, à l’opposé on obtient aussi les gains que les sociétés pétrolières doivent payer à l’Etat.

Face à ce rapport d’experts en termes de résultat final approuvé et signé par tous les participants, le Ministre de l’Economie Nationale procède aux notifications à toutes les sociétés pétrolières concernées de la situation de leurs pertes ou éventuellement des gains à devoir à l’Etat.

La rigueur de la réalisation de ces travaux techniques empêche toute manœuvre de trucage des chiffres ou d’informations grâce au respect du principe de la transparence dans la mesure ou toutes ces informations sont publiques et vérifiables par tous.

Par ailleurs, le Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers n’a aucune marge de manœuvre pour insérer (ajouter) sur la liste des sociétés pétrolières celles qui peuvent être qualifiées de fictive.

Et puis vient la certification…

Concernant l’opération de certification des pertes et manques à gagner, deux étapes essentielles méritent d’être rappelées, il s’agit de la détermination des pertes et manques à gagner (ou gains) qui est faite par le Comité de suivi et du remboursement des pertes et manques à gagner fixés dans la lettre de notification du ministre de l’Economie Nationale qui respecte les conditions d’éligibilité au remboursement défini dans l’article 2 de l’arrête précité.

Le montant total des pertes et manques à gagner subis par les sociétés pétrolières découlent logiquement de l’application de la politique de subvention pétrolière qui permet à l’Etat de maintenir le prix à la pompe à un certain niveau. De ce fait, l’Etat à la responsabilité de garantir le remboursement effectif de ses pertes et manques à gagner pour permettre aux sociétés pétrolières de poursuivre leurs activités économiques.

Grâce au contrôle renforcé des données opérationnelles, des volumes et des paramètres de calcul, le ministère a réussi à : réduire les montants déclarés comme pertes, corriger plusieurs écarts entre volumes importés et volumes vendus et diminuer les risques d’abus ou d’inexactitudes dans les déclarations des opérateurs.

Selon les estimations internes, la nouvelle méthodologie a permis une économie substantielle pour l’État, plusieurs dizaines de millions de dollars ayant été économisés en 2025 par rapport aux années précédentes.

Pour tout dire, les pétroliers fictifs qui se partageaient plus de 270 millions doivent donc cesser leur danse immorale qu’ils distillent à longueur de journées, sans se référer à l’organe compétente qu’est le Ministère de l’Economie nationale.

Ce dernier rappelle, d’ailleurs, dans son communiqué rendu public, lundi 12 janvier 2025, que : « il importe de rappeler à l’attention de l’opinion publique que, dans le cadre des actions courantes menées par le Ministère de l’Économie nationale au cours de l’exercice 2025, des communications officielles ont été régulièrement effectuées après l’obtention de résultats réels et incontestables, en l’occurrence les baisses des prix des produits pétroliers à la pompe. Dans le même ordre d’idées, les baisses des Pertes et Manques à Gagner (PMAG) communiquées sont consignées dans des procès-verbaux dûment signés par l’ensemble des parties prenantes au sein du Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers (CSPPP), à savoir les différents ministères concernés, la profession pétrolière et les organismes étatiques… À cet effet, la profession pétrolière est dûment informée de toutes les étapes d’examen des dossiers la concernant au niveau du Ministère de l’Économie nationale, lequel demeure constamment animé par un souci de transparence et de redevabilité ».

Voilà qu’il est bien dit et clarifié pour rabattre le caquet aux oiseaux aux plumages diaboliques, marchands de vent et autres danseurs immoraux qui ne savent pas distiller des informations, fausses soient-elles.

Serge Ngindu