Ministère des Mines : La commission chargée de procéder au contrôle de conformité des entités de traitement livre ses conclusions 

Dans un communiqué, le Ministère des Mines informe l’opinion nationale et internationale de l’état d’avancement des travaux de la Commission ad hoc instituée par le Ministre des Mines, Louis Kabamba Watum, conformément à l’Arrêté ministériel nº 00993/CAB.MIN/MINES/2025 du 26 décembre 2025, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission chargée de procéder au contrôle de la conformité administrative, juridique et technique, ainsi que de la traçabilité et de la licéité des sources d’approvisionnement des entités de traitement des substances minérales issues de l’exploitation artisanale de la filière cupro-cobaltifère opérant en République Démocratique du Congo.

A ce jour, l’état de présentation des entités de traitement devant la Commission se présente comme suit:

Province du Lualaba: treize (13) entités de traitement recensées, dont une (1) ne s’est pas présentée;

Province du Haut-Katanga vingt-sept (27) entités recensées, dont dix-neuf (19) se sont présentées, quatre (4) ne sont plus fonctionnelles, trois (3) sont en cours de régularisation administrative avant le début de leurs activités, et une (1) ne s’est pas présentée aux travaux de la Commission.

À l’issue des travaux menés dans un climat calme et serein, les rapports provisoires relatifs aux deux provinces font état de plusieurs irrégularités et non-conformités récurrentes, notamment:

la non-conformité de la composition du capital social, en violation des dispositions légales imposant une participation congolaise d’au moins 50%, conformément à l’article 108 quater, littera b, alinéa 2 du Code minier;

le cumul non autorisé de certaines qualités ou titres (notamment titre minier d’exploitation et agrément en qualité d’entité de traitement), au regard de l’article 108 quater, littera a du Code minier;

l’absence de contrats formels avec des coopératives minières agréées, en violation des dispositions encadrant l’exploitation minière artisanale et son intégration dans la chaîne de valeur;

l’absence de preuve de formation au profit des employés congolais, en violation de l’article 24, littera f, de P’Arrêté ministériel nº 00131/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 19 avril 2023 portant réglementation des activités des entités de traitement;

-l’absence d’acheteurs agréés au sein de certaines entités de traitement, en violation de l’article 20 du même Arrêté ministériel;

la non-transmission de certains rapports obligatoires (rapports d’activités mensuels et annuels, rapports environnementaux annuels, rapports d’audit, ainsi que certains formulaires ad hoc mensuels);

des insuffisances dans le suivi de la stabilité des bassins de rejets;

des pratiques de valorisation non conformes, notamment la fixation arbitraire de teneurs maximales et la non-prise en compte du cobalt issu de l’exploitation artisanale;

un déficit de transparence caractérisé par l’absence de publication de certains contrats, des revenus, ainsi que des statistiques de production et de vente;

des faiblesses notables dans la traçabilité, notamment l’absence de registres d’entrées et de sorties des minerais, ainsi que l’absence de preuve de déclaration des mouvements de fonds auprès de la Banque Centrale du Congo (BCC).

À ce stade des travaux, la Commission ad hoc a notifié à l’ensemble des entités de traitement contrôlées des observations assorties de mesures impératives de mise en conformité, à exécuter dans des délais déterminés, conformément aux dispositions du Code minier, du Règlement minier et de l’Arrêté ministériel régissant leur fonctionnement.

Toute entité de traitement qui persisterait dans la violation des lois et règlements de la République, en dépit du moratoire ainsi que des mises en demeure notifiées en février et avril 2025, s’expose aux sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur, conformément à la procédure applicable.

Dans le strict respect des instructions du Président de la République, relatives à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance dans le secteur minier, le Ministère des Mines diligentera des contrôles internes au sein de ses services à travers toute la République, en vue d’établir les responsabilités et, le cas échéant, toute complicité directe ou indirecte liée au non-respect du moratoire et aux violations répétées constatées.

Le Ministère des Mines salue l’implication des membres de la Commission ad hoc, des autorités provinciales, ainsi que la collaboration des différentes parties prenantes, et réaffirme sa ferme détermination à assainir le secteur minier, conformément à la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.