Mauvaise appréhension du régionalisme en Rdc : Source d’affaiblissement de gouvernance locale par certains membres du gouvernement central

Dans le régionalisme choisi par la RDC, les provinces ne subissent pas le contrôle de tutelle du pouvoir central comme le cas des entités territoriales décentralisées (articles 2 et 195 à 198 de la Constitution du 18 Février 2006 telle révisée à ce jour). 

Par ce motif, aucun membre du gouvernement central n’a le pouvoir de museler les Gouverneurs en les rendant subordonnés au pouvoir central.

Tenez : le fait pour un Gouverneur de province de représenter le gouvernement central au niveau provincial (article 63 de la Loi de 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces) ne fait pas de lui un subordonné à ce gouvernement. Par contre, cela s’inscrit dans la logique du fonctionnement harmonieux de l’appareil étatique dans sa triple dimension : pouvoir central, provinces et entités territoriales décentralisées.

En effet, investi par l’ordonnance présidentielle après son élection au second degré par les Députés provinciaux, le Gouverneur de province est placé sous l’autorité du Président de la République qui reste le seul en-dehors de l’Assemblée provinciale, à le relever de ses fonctions suivant les conditions couchées dans l’article 198 de la Constitution de 2006 telle que révisée en 2011.

D’ajouter que le Président de la République intervient pour sanctionner un Gouverneur de province dans sa posture de l’arbitre du fonctionnement régulier des institutions, et ce, en vertu de l’article 69 de la Constitution en vigueur.

Je l’ai toujours dit : le jour où les Gouverneurs de Province et les membres de Bureaux des Assemblées provinciales appliqueront le régionalisme constitutionnel dans son sens formel et classique, même le VPM en charge de l’intérieur et sécurité comprendra qu’il ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle sur les animateurs des provinces.

Le constituant originaire de 2006 a réparti les compétences de manière exclusive et concurrente entre le pouvoir central et les provinces en vertu des articles 202 à 204 de la Constitution en vigueur. Cette élucidation ou clarification des domaines de compétences entre ces deux dimensions de l’État, a pour mérite légendaire d’éviter les chevauchement et les abus de pouvoir entre elles (conflits de compétences) sachant que le régionalisme est l’antichambre du fédéralisme, c’est-à-dire jouit de la vraie autonomie de gestion de ses ressources humaines, économiques, financières et techniques.

Tout celui qui soutient la subordination des animateurs provinciaux aux membres du gouvernement central n’a rien compris du régionalisme. Les deux entretiennent les liens de collaboration et non de subordination. Même l’ordonnance du Président de la République de 2022 portant répartition des attributions entre les membres du gouvernement central n’a reconnu aucun pouvoir hiérarchique ou de tutelle à un quelconque membre du gouvernement central sur les Gouverneurs de province. Évitez d’inventer les monstres qui ne peuvent pas être défaits facilement.

Et je vous rappelle qu’un Gouverneur de province est un Chef du corps élu par les représentants du souverain primaire (Députés provinciaux), et non nommé, c’est-à-dire il incarne une légitimité abondante dans ses trois facettes : charismatique (populaire), légale et traditionnelle. Cependant, les Ministres nationaux sont des membres du corps nommés pourtant, par une autorité à qui, ils doivent soumission sans faille d’autant plus qu’ils sont considérés comme ses créatures politiques qu’elle peut défaire à tout moment. Conséquemment, les membres du gouvernement central autres que le Premier Ministre sont tenus à respecter le Gouverneur de province dans sa juridiction et pas le contraire.

Je suis contre tous les membres du gouvernement central qui pensent que les Gouverneurs de province peuvent être considérés comme leurs petits de course qu’il faut rouler comme ils veulent. C’est faux et archi faux. Sur ce point, j’aime tout Gouverneur de province qui sape les injonctions en air arrogant de certains membres du gouvernement central dépourvus de qualité.

On ne peut pas désacraliser les fonctions publiques. Le Gouverneur de province n’est pas un subalterne d’un quelconque membre du gouvernement central autre que le Premier Ministre. Il n’est pas obligé de se rendre à l’aéroport pour l’accueillir dans sa juridiction, non. Ça devra s’arrêter prochainement, cette conception erronée de l’organisation et du fonctionnement de l’État.

Ça peut vous étonner ? J’ai vu un Ministre provincial de l’agriculture annuler les actes posés illégalement par un Ministre national en charge de l’agriculture dans sa parcelle de responsabilité provinciale. Le dossier porté devant le Conseil d’État, le Ministre provincial avait raison. Il est question de se découvrir.

Je reste cohérent, honnête et objectif avec ma conscience et mon savoir acquis avec mille peines à l’Université.

Neyker-Shalom Tokolo Pokotoy, Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel