Daniel Mukoko propose un texte garantissant la réaffirmation du principe légal d’exclusivité du petit commerce et du commerce de détail aux Congolais
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au Conseil deux textes pour examen et adoption. Le Projet de Décret portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail. Ce texte établit une base juridique claire pour le nouveau dispositif réglementaire existant. Ses dispositions garantissent la réaffirmation du principe légal d’exclusivité du petit commerce et du commerce de détail aux Congolais ; La définition claire des concepts petit commerce, commerce de détails, commerce de détail à forte intensité de capital ; L’introduction d’une distinction entre les activités de proximité (réservées aux nationaux) et les activités structurées à forte intensité de capital (ouvertes aux étrangers sous conditions) ; L’interdiction du cumul de statut de commerçant de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.
Un autre texte, c’est le projet d’Arrêté interministériel fixant les activités éligibles à l’exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital. Ce texte, lui, définit les contours précis des activités de commerce de détail à forte intensité de capital.
Il liste toutes les activités éligibles à considérer comme des activités de commerce de détail spécialisé parmi lesquelles les autres commerces de détail hors magasin spécifiquement les Supermarchés et Hypermarchés ; l’Hébergement et la restauration; les Activités artistiques, sportives et culturelles ; ainsi que le Commerce de véhicules automobiles et motocycles neufs et vente des pièces détachées et réparation.
Ces textes visent à sécuriser la transition, protéger les activités de proximité réservées aux Congolais, prévenir les abus de position dominante, et à encadrer de manière transparente les segments ouverts aux investissements structurants. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux textes.
