L’ARSP ordonne à Kibali Gold Mine d’annuler de contrats irréguliers

L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), que dirige M. Miguel Kashal Katemb, ordonne à la société Kibali Gold Mine SA de procéder à l’annulation des contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés KMS SAU et Boart-Longyear SAU pour violation de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. La société Kibali Gold Mine SA est obligée de ne recourir qu’aux entreprises locales dument enregistrées auprès d’elle. Toute violation de la présente Décision expose son auteur aux sanctions prévues par la Loi nº17/001 du 08 février 2017 et ses mesures d’application.

L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) a ordonné l’annulation immédiate des contrats jugés irréguliers conclus entre Kibali Gold Mine et les entreprises KMS, Boart Longyear ainsi que la centrale d’achat TAI Services.

Cette décision fait suite au constat d’inéligibilité de ces sociétés à exercer des activités de sous-traitance dans le secteur privé, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, soucieuse de préserver la continuité des opérations minières, l’ARSP invite Kibali Gold Mine à engager des discussions en vue d’une période de transition, en attendant le lancement de nouveaux appels d’offres dans le respect des procédures légales.

Il convient de rappeler que cette mesure découle du contrôle de conformité réalisé en novembre 2025. Elle s’inscrit dans la vision du Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi, visant à promouvoir l’accès des PME congolaises aux marchés de la sous-traitance, afin de favoriser l’émergence d’une véritable classe moyenne congolaise.

Qu’est-ce qui est reproché à Kibali Gold Mine ?

Après analyse desdits contrats, il en ressort que les contrats signés avec les sociétés KMS SAU et BOART LONGYEAR SAU sont exécutés en violation flagrante de l’article 6 de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur Privé.

En outre, la société BOART LONGYEAR SAU, quoique bénéficiaire depuis le 13 septembre 2024 de la Décision de dérogation de l’ARSP référencée 009/ARSP/DG/DJ/2024, l’autorisant d’exercer les activités de sous-traitance dans le secteur privé, conformément à l’accord transactionnel signé entre KIBALI GOLD MINE SA et l’ARSP en date du 29 janvier 2024, BOART LONGYEAR SAU n’a pas respecté les conditions fixées par ladite Décision de dérogation à savoir, le transfert des technologies aux nationaux et aux populations autochtones et le dépôt d’un rapport trimestriel relatif à ce transfert.

En dépit du délai leur imparti pour se mettre en règle avec la législation en vigueur, les sociétés KMS SAU et BOART LONGYEAR SAU n’ont fourni aucun effort en vue de se conformer à la Loi et demeurent, à ce jour, inéligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé en RDC.

En plus, le contrat conclu avec la société TAI SERVICES SAS portant sur une diversité des marchés, y compris la centrale d’achat, instituant à cet effet, TAI SERVICES SAS en un intermédiaire commercial entre KIBALI GOLD MINE SA et les entrepreneurs congolais, est exécuté en violation flagrante de la législation en vigueur liée aux exigences du contenu local, occasionnant plusieurs soulèvements au sein des communautés autochtones du territoire de Watsha, dans Province du Haut-Uélé.

II sied de rappeler que le lien contractuel entre l’entreprise principale et le sous-traitant originel doit être direct et en conséquence, le sous-traitant TAI SERVICES SAS ne peut en aucun cas se substituer à l’entreprise principale ni intervenir comme intermédiaire commercial percevant ainsi, une commission en pourcentage sur chaque marché gagné par le sous-traitant local à la suite d’un appel d’offre lancé par la société KIBALI GOLD MINE SA.

Eu égard de tout ce qui précède, les contrats de sous-traitance signés avec les sociétés KMS SAU, BOART LONGYEAR SAU et TAI SERVICES SAS portant tant sur la prestation de services que sur la fourniture des biens sont exécutés en violation flagrante des textes légaux et réglementaires en vigueur en RDC.

KIBALI GOLD MINE SA obligée de respecter la loi 

Au regard de tout ce qui précède, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), enjoint à la société KIBALI GOLD MINE SA de procéder à l’annulation des contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés KMS SAU et BOART-LONGYEAR SAU pour violation de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

L’ARSP enjoint à la société KIBALI GOLD MINE SA d’annuler uniquement le contrat en rapport avec la centrale d’achat conclu avec TAI SERVICES SAS, en vue de se conformer aux exigences du contenu local visant à garantir l’accès aux marchés de sous-traitance par les entreprises éligibles, le climat des affaires paisible et harmonieux avec les peuples autochtones.

Pour éviter tout arrêt ou tout dysfonctionnement dans les activités de la mine de KIBALI GOLD MINE SA, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, ARSP en sigle invite la société KIBALI GOLD MINE SA aux discussions en vue de repenser une période de transition permettant à celle-ci de lancer des appels d’offre relativement aux contrats illégaux concernés par la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi sur la Sous-Traitance et ce, pour assurer à toutes les entreprises éligibles de soumissionner à armes et à chance égale en vue d’accéder aux marchés.

JMNK