Convocation d’un nouveau congrès extraordinaire : infraction pénale
La République Démocratique du Congo dispose d’un cadre légal clair pour l’organisation et le fonctionnement des partis politiques. La loi n° 04/002 du 15 mars 2004, notamment son article 17, prévoit que les décisions statutaires d’un parti doivent être notifiées au Ministère de l’Intérieur pour publication au Journal Officiel. Cette disposition confère au Ministre une compétence liée, c’est-à-dire une obligation stricte de publier les décisions régulières des organes statutaires.
Dans ce contexte, les Légalistes et le tiers des fédérations de l’UDPS ont organisé, le 11 juillet 2023, un deuxième congrès extraordinaire conforme aux statuts du parti. Les décisions adoptées ont été notariées, authentifiées et régulièrement transmises au Ministère de l’Intérieur pour publication.
Or, trois ans se sont écoulés sans aucune réponse de l’administration, malgré plusieurs rappels. Cette carence manifeste compromet la régularité et la transparence de la vie interne du parti, et illustre un dysfonctionnement grave dans l’application d’une loi dont l’objectif est de sécuriser juridiquement les partis et leurs organes.
Face à cette inertie, les Légalistes ont saisi le Conseil d’État par voie de référé conservatoire, demandant que la juridiction statue sur le fond, c’est-à-dire sur la légalité statutaire du congrès et de ses décisions, et ordonne leur publication au Journal Officiel.
La situation est renforcée par un élément clé : lors de la convocation du congrès, certains membres avaient été interpellés pour prétendu faux, usage de faux et usurpation de qualité. Ces mesures ont été levées par le Parquet de Matete, ce qui, sur le plan juridique, signifie que les actes du congrès ne constituent aucune infraction pénale et que les auteurs sont pleinement habilités à exercer leurs droits statutaires. La main levée confirme ainsi la légitimité et la régularité du deuxième congrès extraordinaire.
Dans cette affaire, l’enjeu dépasse le simple conflit interne d’un parti. Il illustre le rôle crucial du Conseil d’État pour garantir l’effectivité de la loi et protéger les droits statutaires des partis face à l’inaction administrative. L’urgence est manifeste : l’absence de publication prive les membres et le public de la sécurité juridique nécessaire pour reconnaître la direction du parti et la validité de ses décisions.
Il est donc légitime que le Conseil d’État intervienne pour :
1. Constater la légalité statutaire du deuxième congrès extraordinaire de l’UDPS ;
2. Ordonner la publication immédiate des décisions au Journal Officiel ;
3. Confirmer que la main levée du Parquet de Matete écarte toute irrégularité pénale.
Cette intervention ne relève pas d’un choix politique, mais de l’application stricte de la loi. Elle constitue une garantie essentielle de l’État de droit et rappelle à tous les acteurs, administratifs ou politiques, que la légalité prime sur l’inaction et l’arbitraire.
La démocratie interne des partis et la stabilité institutionnelle du pays dépendent de la capacité des juridictions à assurer que la loi n’est pas un texte mort, mais un outil effectif pour protéger les droits et réguler les procédures. Trois ans de silence administratif ne peuvent plus justifier l’inertie.
En ce sens, statuer sur le fond et ordonner la publication est un impératif de justice et de transparence, et un signal fort que la légalité statutaire prévaut sur l’inaction administrative.
Toute tentative ultérieure de convocation d’un nouveau congrès par des structures ou individus qui ne disposent plus de cette qualité pourrait, à l’inverse, soulever la question des poursuites judiciaires pour propagation de faux bruits, troubles à l’ordre public et usurpation de qualité
Pour les LÉGALISTES et LE TIERS DES FÉDÉRATIONS
Dr TAMBWE MBUYI THÉOPHILE
LÉGALISTE
