Dossier: 20 ans après, la RDC doit-elle corriger ou refonder sa Constitution ?

Entre stabilité, maturation institutionnelle et défis économiques

(Par Nico Minga, Économiste et Géostratège)

La Constitution congolaise a désormais 20 ans. Elle était promulguée le 18 février 2006, après son adoption par référendum en décembre 2005 avec près de 84 % de suffrages favorables et un taux de participation avoisinant 61 %.

Elle marquait l’entrée du pays dans la IIIᵉ République après une décennie de guerres et de transitions fragiles. Son ambition était de stabiliser l’État, démocratiser l’exercice du pouvoir et décentraliser la gouvernance.

Elle n’a connu qu’une seule révision substantielle, en janvier 2011. La principale modification a consisté à remplacer l’élection présidentielle à deux tours par un scrutin à un seul tour.

Les promoteurs de cette réforme invoquaient la réduction des coûts électoraux et la prévention des tensions politiques entre les deux tours. L

’opposition y voyait un affaiblissement de la légitimité majoritaire du Président élu.

La même révision a placé le parquet sous l’autorité du ministre de la Justice, alimentant un débat juridique sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Depuis 2011, l’architecture fondamentale du texte est restée intacte.

La mise en place des 26 provinces en 2015 n’a pas constitué une modification constitutionnelle, mais l’application différée d’une disposition déjà prévue dans le texte de 2006.

20 ans après, l’heure n’est ni à l’autosatisfaction ni au procès d’intention. Elle est à l’évaluation lucide. Une Constitution ne se juge pas seulement à son élégance juridique, mais à ses effets politiques, sociaux et économiques.

Stabilisation politique et continuité de l’État

Depuis 2006, la RDC a organisé quatre cycles électoraux nationaux en 2006, 2011, 2018 et 2023. L’alternance pacifique intervenue en 2018 a constitué une rupture historique dans un pays qui, depuis 1960, n’avait jamais connu de transition démocratique au sommet de l’État.

Cet acquis est majeur. Il a permis d’éviter l’effondrement institutionnel dans un environnement régional instable.

La Constitution a fourni un cadre formel de résolution des conflits politiques, même si les tensions électorales n’ont pas disparu. La stabilité ne signifie pas absence de crises, mais capacité à les absorber sans rupture du système.

Cependant, cette stabilisation demeure fragile. Les débats récurrents sur les calendriers électoraux, les coalitions de circonstance et les recompositions parlementaires traduisent une culture politique encore en consolidation.

Limitation des mandats et consolidation démocratique

La limitation du mandat présidentiel à deux quinquennats constitue l’un des piliers du texte constitutionnel.

Contrairement à d’autres pays africains ayant modifié cette clause, la RDC a maintenu ce garde-fou. Cette continuité a renforcé la crédibilité internationale du pays et consolidé l’idée d’une alternance institutionnalisée.

Le régime semi-présidentiel mis en place, combinant un Président élu au suffrage universel et un Gouvernement responsable devant le Parlement, répond aux standards démocratiques contemporains.

Toutefois, son fonctionnement a parfois généré des ambiguïtés dans la répartition des responsabilités, notamment lors des périodes de coalition.

Progrès sociaux et reconnaissance des droits

La Constitution de 2006 a consacré un large catalogue de droits fondamentaux, incluant les libertés publiques, les droits sociaux et la reconnaissance du pluralisme politique. Elle a renforcé la protection juridique des citoyens et consacré des principes d’égalité et de participation démocratique.

Sur le plan social, des avancées sont observables, notamment en matière d’éducation primaire gratuite et d’élargissement de l’accès aux services publics. Toutefois, l’effectivité des droits reste inégale. Les disparités territoriales, la faiblesse des infrastructures et l’insuffisance des moyens budgétaires limitent l’impact réel de ces garanties constitutionnelles.

La promesse politique et les contraintes économiques de la décentralisation

La transformation du pays en 26 provinces, effective en 2015, visait à rapprocher l’État des citoyens et à dynamiser le développement local. La Constitution prévoit la rétrocession de 40 % des recettes nationales aux provinces.

Dans les faits, cette disposition n’a été appliquée que partiellement. La pression fiscale nationale demeure inférieure à 15 % du PIB, limitant les marges budgétaires de l’État central et des entités provinciales. La multiplication des structures administratives a accru les dépenses de fonctionnement sans toujours produire un gain proportionnel en efficacité publique.

La décentralisation congolaise apparaît ainsi comme juridiquement ambitieuse mais financièrement fragile. Sans réforme fiscale profonde et renforcement des capacités locales, elle risque de demeurer une promesse inachevée.

Impact économique, stabilité et limites structurelles

Sur le plan macroéconomique, la Constitution a offert un cadre de prévisibilité indispensable à la relance post-conflit. Entre 2010 et 2023, la RDC a enregistré des taux de croissance souvent supérieurs à la moyenne régionale, portés principalement par le secteur minier.

La stabilité institutionnelle relative a rassuré les investisseurs et facilité les engagements contractuels de long terme.

L’existence d’institutions telles que la Cour constitutionnelle et la Commission électorale nationale indépendante contribue, en théorie, à sécuriser l’environnement juridique et électoral, éléments essentiels à la confiance économique.

Cependant, l’impact économique demeure contrasté. Le régime hybride et les recompositions politiques fréquentes ont parfois ralenti la mise en œuvre de réformes structurelles.

La dépendance persistante aux matières premières révèle que la stabilité institutionnelle, à elle seule, ne suffit pas à garantir la diversification économique.

En outre, le coût institutionnel élevé de l’architecture décentralisée pèse sur un budget national contraint. La complexité administrative peut générer des inefficiences et ralentir l’exécution des politiques publiques.

Comparaison africaine et leçons continentales

L’expérience du Ghana montre qu’une stabilité constitutionnelle durable, combinée au respect des mandats, favorise un climat propice à l’investissement et à la diversification.

Le Sénégal illustre la capacité d’un système à absorber les tensions politiques sans rupture institutionnelle majeure.

À l’inverse, la suppression de la limitation des mandats au Cameroun ou la réforme controversée en Guinée rappellent que les modifications perçues comme instrumentalisées peuvent fragiliser la légitimité démocratique et affecter la confiance économique.

La RDC se situe dans une position intermédiaire, celle d’une stabilité constitutionnelle relative, avec des défis structurels persistants en matière de gouvernance et de performance économique.

Corriger ou refonder ?

La question centrale n’est pas seulement juridique. Elle est stratégique. Une refonte totale ouvrirait une période d’incertitude et de polarisation potentielle.

Une révision ciblée, inclusive et techniquement rigoureuse pourrait, en revanche, corriger certaines ambiguïtés du régime, renforcer l’indépendance judiciaire et adapter la décentralisation aux réalités budgétaires.

L’enjeu est d’améliorer l’efficacité sans compromettre la stabilité. Une Constitution doit évoluer pour rester pertinente, mais elle ne doit pas devenir un instrument de conjoncture politique.

En définitive, vingt ans après son adoption, la Constitution congolaise a rempli sa mission historique de stabilisation post-conflit et d’encadrement démocratique du pouvoir.

Elle a permis une alternance pacifique, consolidé des institutions fondamentales et contribué à une relance économique significative.

Ses limites résident moins dans son esprit que dans son application, dans la faiblesse administrative, dans la fragmentation budgétaire et dans une culture politique encore marquée par la personnalisation du pouvoir.

La maturité constitutionnelle d’une nation se construit par la constance et l’amélioration progressive, non par des ruptures répétées. Pour la RDC, la voie la plus prudente semble être celle de la correction stratégique plutôt que de la refondation radicale.

Une Constitution n’est pas seulement un texte juridique. Elle est un pacte politique, un cadre social et un instrument économique. La RDC n’a pas besoin d’une révolution constitutionnelle.

Elle a besoin d’une révision ciblée, consensuelle et techniquement solide. Changer pour moderniser, pas changer pour prolonger, manipuler ou polariser. Après vingt ans, la Constitution mérite une mise à jour. Mais la République mérite surtout une culture de respect des règles.