Affaire d’occupation illégale: Un officier de la police a développé son motif d’appel

Le commissaire Supérieur Ramike wa Kahuya Rastazi, condamné à 3 ans de prison par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe pour occupation illégale de la portion de terre dans la parcelle de Mme Clémentine Kalanga située dans la commune de Mont Ngafula et usage de faux, et à 6.000 USD pour dommage et intérêt, a développé mardi 03 Mars 2026 le motif de son appel devant la Haute Cour militaire, lors de l’ audience de cette dernière tenue à son siège à Kinshasa, capitale de la Rd- Congo.

 » Le motif de notre appel, c’est le mal jugé Monsieur le président », a souligné Me Blaise Kamanimani Kabeya, de la défense du prévenu.

Il a indiqué que  » c’est à tort que le premier juge a condamné notre client avec le statut de commissaire supérieur, alors qu’il avait déjà perdu cette qualité, car envoyé à la retraite », soutient la défense. Aussi, la partie appelante a souligné que ce mal jugé, se justifie aussi par le fait que le juge de la Cour Militaire de la Gombe n’a pas effectué une descente sur le terrain avant de se prononcer.  » Il n’a même pas attendu la déposition du vendeur pour éclairer sa religion », a argumenté la partie demanderesse.

De son côté, la partie civile a rejeté cet appel du prévenu qu’elle a qualifié de dilatoire.

 » Les faits dans cette cause remontent à 2022. Et nulle part l’appelant a fait mention de sa retraite aussi bien au niveau de l’instruction préparatoire devant le parquet militaire, que devant le juge », a soutenu Me Nestor Kulemva, avocat de la partie civile Clémentine Kalanga. Il y a donc cristallisation Monsieur le président. On ne juge pas selon le moment, mais selon la commission de l’infraction, a ajouté la partie victime. Cet appel est tout simplement une manœuvre dilatoire pour le prévenu qui évite de faire la prison. C’est juste un faux fouillant. Se croyant Colonel, il lui avait fallu ravir à la pauvre dame, veuve de son état sa concession, il n’y a pas d’incompétence de juge votre honneur « , a plaidé Me Nestor Kulemva.

Prenant à son tour la parole dans ses avis, le Ministère public a sollicité et obtenu de la Haute Cour une remise.

 » L’exception d’incompétence du juge soulevée par le prévenu est d’ordre public au regard de l’article 104 du code judiciaire militaire « , a dit le Colonel magistrat Mwaka du parquet. Il a estimé qu’il devra pour la Haute Cour de l’examiner en priorité, et de prendre un arrêt avant dire droit, pour voir si réellement c’était à tort que la Cour Militaire de Kinshasa Gombe avait connu de cette affaire, a déclaré l’organe poursuivant.

 » Nous sollicitons, Monsieur le président une remise pour ce faire « , a ajouté le parquet.  » La Haute Cour accède à la demande du Ministère public et renvoi contrairement cette cause à 2 semaines », a fait savoir le général de brigade magistrat Jean-Michel Kabeya Kabeya, président de composition.

Cette affaire a été renvoyée au 12 mars 2026.

SKB