Quand une loi référendaire devient une patate chaude pour Félix Tshisekedi, les Parlementaires et les Juges de la Cour Constitutionnelle
Avec l’autopromulgation de la loi référendaire, le Chef de l’Etat aurait commis la pire des bavures politiques de sa carrière ! Entre-temps, le renvoi au second degré rend impossible l’engagement pris par la RDC d’adapter la Constitution aux exigences de l’Accord Stratégique avec les USA conclu à Washington le 4 décembre 2025.
Opprobre sur la constitution
Pour une navigation à vue, c’en est une ! À l’article XII de cet accord, il est écrit à propos de ce deal : »La République démocratique du Congo s’engage à modifier, dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la loi n°13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, et à entreprendre toute réforme législative et constitutionnelle dans un délai maximum de douze (12) mois afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes du présent Accord ».
L’échéance tombe le 4 décembre 2026.
Se lancer non pas dans la révision (ce qui aurait pu se faire au sein même de l’Assemblée nationale et du Sénat dominés à 95 % par l’USN), mais plutôt dans le changement de la Constitution (ce qui rend obligatoire le recours à la loi référendaire) sans cependant prendre les dispositions impératives pour tenir l’engagement pris est un pari osé. Pire, une provocation délibérée. À moins d’un énième arrangement particulier avec Washington à l’insu des autres institutions de la République !
Explication : à son initiative, le chef de l’Etat suscite à partir de 2024 le débat autour de la revisitation de la Constitution. Il jette l’opprobre sur la loi fondamentale.
Résultat : les forces politiques et sociales qui se réclament de lui s’emparent de l’affaire. La Constitution est tournée en dérision, jetée en pâture. Sur les réseaux sociaux, à 99,00%, tous les intervenants pro-Tshisekedi entreprennent sa démolition pire et simple.
Pr d’université de son état, Paul Gaspard Ongondakoyi prend sur lui la responsabilité d’amender la loi fondamentale. D’où la loi référendaire.
Plus de débat autour de la loi référendaire ni de la constitution jusque mi-septembre
Que constate-t-on après ?
1.Les deux chambres du Parlement s’en débarrassent vite pour l’envoyer en patate chaude à la Cour constitutionnelle. Ils le font dans les derniers jours précédant les vacances parlementaires de la session ordinaire mars-juin.
2.Saisie par le chef de l’État pour avis de conformité, la Cour constitutionnelle émet des réserves sur 13 des 43 articles de cette loi. Elle refile à son tour la patate chaude au Président de la République, autorisé de la promulguer en l’état (entendez avec ses réserves).
3.À deux jours de l’échéance permettant à la loi de s’autopromulguer au cas où il s’en abstient (12 août 2026 au terme de l’alinéa 2 de l’article 140 de la Constitution mise sérieusement malmenée), le chef de l’Etat créé la surprise en renvoyant la patate chaude à l’Assemblée nationale.
4.Or, étant en vacances parlementaires, cette chambre – de même que son jumeau (Sénat) – ne rentrera qu’en septembre prochain pour la session ordinaire courant du 15 de ce mois là au 15 décembre 2026.
5.Et que dit l’Assemblée nationale en accusant réception de la lettre de la Présidence de la République ? Lisons bien le deuxième paragraphe de son communiqué de presse : « Considérant l’importance particulière de la loi susmentionnée dans la vie démocratique de notre pays, et au regard de la nécessité de disposer d’un texte législatif offrant toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique dans l’exercice du pouvoir souverain du peuple, le Président de la République a saisi, par sa lettre n°26/008 du 10 aout 2026, les Honorables Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de solliciter, conformément à l’article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération ».
En français facile, Félix Tshisekedi fait observer à la Haute Cour que le texte qu’ils lui ont demandé de promulguer n’offre pas toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique dans l’exercice du pouvoir souverain du peuple !
Le 3ème et dernier paragraphe mérite rappel : »A cet effet, le Bureau de l’Assemblée nationale s’engage à inscrire cette nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d’intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour ».
En d’autres termes, on ne parlera plus du débat autour de la loi référendaire, ni autour de la Constitution jusque mi-septembre prochain. Un mois de repis ou de suspens.
On pourra cependant parler Dialogue national.
Piège de l’auto-promulgation de la loi référendaire
« Patate chaude », venons-nous de dire ? C’en est bien le cas.
Tenez !
En suspendant pour un mois le débat autour du changement de la Constitution, Félix Tshisekedi, comme relevé plus haut, ne saura plus organiser le référendum constitutionnel dans le timing voulu.
Le rendez-vous avec les Américains étant fixé au 4 décembre prochain, on ne voit pas comment, en l’espace de 2 mois, la CENI, sans budget, saura procéder aux opérations prioritaires d’identification et d’enrôlement des électeurs ! Donc, à 2027 éventuellement le référendum.
Ceci pour le deal avec Washington.
Pour le deal avec sa famille politique (acteurs institutionnels et non institutionnels compris), on peut dire qu’en évitant in extremis le piège de l’autopromulgation de la loi référendaire, Félix Tshisekedi a réalisé l’exploit de ne pas commettre la pire des bavures de sa carrière politique.
En effet, ce serait une première mondiale pour un État de se doter d’une Constitution ayant pour soubassement une loi référendaire non promulguée par le chef de l’Etat en fonction.
Or là, il n’y a pas qu’une nouvelle Constitution. Il y a une nouvelle République.
Ainsi, avec l’autopromulgation de la loi référendaire, le Congo, né par césarienne, serait devenu la risée de la terre entière avec une Constitution et une Nouvelle République sans base juridique assumée*, Félix Tshisekedi ayant fait faux bond au dernier moment !
Plus qu’un suicide : un auto-génocide annoncé et assumé
On peut le parier : s’il avait laissé l’autopromulgation se produire, il se serait retrouvé avec des juristes qui auraient découvert en lui tous les talents de Messi, Mbappé, Yamal et Halland réunis ! Ils s’en seraient félicités, et avec eux, tous les communicateurs du dimanche ou de la 25ème heure.
Entre-temps, une fois de plus, il n’est pas aisé, mais alors pas du tout, d’être à la place de Félix Tshisekedi à qui rien ne semble réussir pour l’heure. Car outre l’impossible adaptation de la Constitution congolaise aux exigences du deal avec les États-Unis, outre l’impossible renoncement du Pacte Social par le tandem CENCO-ECC, pacte fondé sur le principe d’inclusivité, il y a la bavure d’Augustin Kabuya commise le 7 août dernier : dire aux sociétaires de l’USN que lors de la prochaine mandature (après référendum constitutionnel, promulgation de la nouvelle Constitution (donc érection de la IV° République) et nouvelles élections, l’UDPS ne s’encombrera plus de Coalition. Adieu USN après CACH, LAMUKA, RASSOP, ASD, USORAS, USOR, US ! Coalitions utiles pour conquérir le Pouvoir, encombrantes une fois l’objectif atteint !
Là, c’est plus qu’un suicide collectif à la Jonestown (Guyana) avec la secte religieuse People’s Temple.
C’est un autogénocide annoncé et assumé.
Omer Nsongo die Lema
