Justice : nécessité d’instituer un régime de classification et de protection des documents officiels de l’Etat
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a attiré l’attention du Conseil sur l’urgence d’institution d’un régime de classification et de protection des documents officiels de l’Etat.
L’objectif est de faire face aux risques croissants de divulgation non autorisée de correspondances administratives, de notes techniques et de documents stratégiques relevant de l’action gouvernementale dans un contexte d’évolution des pratiques, y compris administratives, et de l’usage généralisé des outils numériques.
Il s’agit, à cet effet, d’un régime national de classification des documents officiels reposant sur quatre niveaux de protection : hautement confidentiel ou très secret d’État, confidentiel ou secret d’État, classifié ou diffusion restreinte, et non classifié.
Un tel système permettra d’identifier clairement le niveau de sensibilité des documents, d’encadrer leur circulation et de renforcer la responsabilité des agents publics dans la gestion de l’information officielle.
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a précisé que la mise en œuvre de ce dispositif suppose également la prise de certaines mesures administratives et techniques destinées à garantir la sécurité des documents officiels. Cela passe notamment par la limitation de leur accès aux seuls agents habilités, la traçabilité des transmissions documentaires, le renforcement des procédures d’archivage et l’interdiction de la transmission de documents sensibles via des messageries privées ou des plateformes numériques non sécurisées.
