C’est l’impératif que toutes les forces politiques et sociales, toutes tendances confondues, se doivent d’intérioriser pour ne pas subir la rigueur de la loi. Comme le maire de Tshikapa – et non de Mbuji-Mayi – l’homme qui a déchiré le 29 juin 2026 et désormais suspendu, en attendant sa révocation pure et simple !
Combien la Constitution du 18 Février 2006 est solide
Première observation depuis le début du débat : tels que formulés, tous les articles de la Constitution, sinon la plupart, à avoir été dénoncés par les pro-changement ont triomphé de la manipulation, de l’intoxication, de désinformation, à commencer par le fameux article 217 « mal vendu » à certains pasteurs des Églises du Réveil et des Églises indépendantes. Deuxième observation : plusieurs articles, non appliqués jusque-là, auraient donné du tonus à la Majorité actuelle s’ils l’avaient été au cours de ces sept dernières années. Cas des articles 175 et 181 relatifs à la retenue à la source et à la Caisse nationale de péréquation. À dire vrai, il a fallu le débat en cours pour réaliser combien la Constitution du 18 février 2006 est solide. Tous ceux qui y ont travaillé – Constitutionnalistes, anthropologues, sociologues, géographes, historiens, économistes, journalistes etc. – peu importe qu’ils aient été belligérants armés ou belligérants « non armés » – devaient mériter de la Nation. Ce qui, bien entendu, n’empêche ni sa révision (mécanisme prévu aux articles 218 et 219), ni son changement (pour peu qu’on en paie le prix le plus fort pouvant être un coup d’État ou un consensus large).
Observer, mais défendre la loi fondamentale
D’où le soutien escompté à cette loi fondamentale certes de ses rédacteurs – ils n’ont aucune raison d’en avoir honte, au contraire – mais d’abord de l’unique personne morale instituée Garant, incarnée par la personne physique assermentée pour la défendre.
Pour l’heure, il s’agit de Félix Tshisekedi qui, selon l’article 74 relatif à l’investiture – on n’y fait pas assez attention – a pour premier engagement pris devant Dieu et la nation « d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République » !
C’est clairement dit : « observer* et défendre. Du reste, cet engagement précède même ceux du maintien de l’indépendance et de l’intégrité du territoire national ainsi que de la sauvegarde l’unité nationale !
Malheureusement, le narratif officiel a fait sien le discours de rue avec pour résultat le clash actuel.
Là, le régime Tshisekedi a raté le coche
C’est parfait d’entendre aujourd’hui Sylvain Mutombo réagir de façon positive à l’observation de Me Laurent Onyemba sur le taux d’application de la loi fondamentale.
« Nous voudrions qu’une Constitution puisse être respectée à cent pour cent », a-t-il fait valoir.
Effectivement, parmi les articles non appliqués et qui auraient pu bénéficier de l’attention du régime Tshisekedi issu d’une opposition de 37 ans, il y a – comme relevé ci-dessus, l’article 175 dans ses alinéas 1 et 2 selon lesquels « Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, à savoir celui du Pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source ».
C’est repris à l’article 54 de la
Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Il est précisé que « La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source.
La retenue à la source s’effectue par un versement automatique de 40 % dans le compte
de la province et de 60% dans le compte général du Trésor ».
Il y a aussi l’article 181 dans ses alinéas 1 et 2, à savoir : « Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la personnalité juridique. La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les Provinces et entre les autres
entités territoriales décentralisées ».
Aucune des 26 provinces n’étant pauvres au regard des ressources naturelles, ces deux articles ont toute la capacité de booster à la fois le développement intégral du pays et la solidarité nationale.
Encore que la loi sur la décentralisation encourage le regroupement des provinces pour l’intégration économique.
Faute de les avoir appliqués, le régime Tshiseked a raté le coche.
Tant qu’elle n’est pas abrogée, la Constitution produit ses effets
Aujourd’hui, tout n’est que changement ou non. Même la révision, pourtant prévue, n’a plus de place dans le débat.
Question à un sou : quelles sont les matières nouvelles qu’on trouveraient dans la Constitution à changer si ce n’est le régime politique et la double nationalité ?
Le draft ayant « fuité » préconise le retour au régime présidentiel à l’américaine ou à la sud-africaine (c’est-à-dire sans Premier ministre) et la suppression du Sénat. C’est tout !
Le draft ne se prononce pas formellement sur la forme de l’État, laissant le débat entre uniraristes et fédéralistes pendant que l’Udps est fédéraliste (c’est dans ses statuts).
En d’autres termes, à 95 %, les matières de la Constitution dite à la fois Constitution des belligérants, Constitution de la honte, Constitution souillée par des personnes sales, Constitution d’inspiration rwandaise, Constitution de Liège, Constitution des étrangers rédigée à l’étranger pour des intérêts étrangers etc. refilera sa saleté à la Constitution rédigée par des Congolais de bonne qualité !
Dieu merci, dans son message du 30 juin 2026, le Président de la République vient de (nous) le rappeler : tant qu’elle n’est pas abrogée, la Constitution produit ses effets.
En d’autres mots, est d’abord d’application stricte l’article 26 relatif aux manifestations publiques. À son article 4 , décret-loi 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques déclare : »Sans préjudice des dispositions de l’article 1er du présent décret-loi. les manifestations et réunions visées à l’article 3, alinéa 1, sont soumises à une déclaration préalable auprès des autorités politico-administratives compétentes ». Ceci comme règle. « Toutefois, les manifestations et les réunions organisées sur le domaine public peuvent être subordonnées à l’autorisation préalable ». Ceci comme exception.
Est ensuite d’application, l’article 190 ainsi énonce : »Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée ».
Est enfin d’application, l’article 62 de la Constitution selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République ».
OBLIGES DE REVOIR LE NARRATIF BELLIQUEUX
À quelque chose malheur étant bon, le mérite du débat en cours est de mettre en lumière cette vérité crue concernant les partis politiques : aucun n’assure l’une des missions principales assignées aux formations politiques par la Constitution à l’article 6 formulé en ces termes : »Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs ».
Cette charge est reprise textuellement dans l’alinéa 2 de la loi n 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.
Le malheur du Congo est cette sorte de consensus national autour de l’ignorance de tout ce qui touche à la légalité, et cela du sommet à la base !
En remettant les pendules à l’heure dans son discours du 30 juin 2026 (lire BALISES N°061) Félix Tshisekedi s’adresse certes aux Congolais en leur rappelant ce qu’est la Constitution. À savoir, selon ses termes, »Elle organise notre vie commune, garantit l’équilibre de nos institutions, consacre les droits du peuple et protège la stabilité de la République. En débattre exige donc sérénité, rigueur, transparence et sens élevé de l’intérêt général ».
Mais, tout le monde en est conscient : les premiers concernés sont ses partisans, obligés de revoir le narratif belliqueux !
Omer Nsongo die Lema
