TRIBUNE N•2 de l’Honorable Jean-Louis Kalamba Ngindu, Député National élu de Lubumbashi et Président National de l’A.DA.FAT (Alliance des Démocrates Fatshistes)
I. _UN MANDAT CONSTITUTIONNEL CONFRONTÉ À DES ATTENTES SOCIALES EXORBITANTES_
En République démocratique du Congo, le mandat du député national repose sur des prérogatives constitutionnelles clairement définies, notamment la représentation du peuple, le vote des lois et le contrôle de l’action du Gouvernement. Pourtant, dans la pratique, l’exercice de ce mandat se heurte à une réalité sociopolitique qui en modifie profondément la perception : l’élu est de plus en plus attendu sur le terrain de l’assistance sociale et de la réalisation des infrastructures de proximité, des domaines qui relèvent principalement des compétences du pouvoir exécutif et des administrations publiques concernées.
Ainsi se dessine un paradoxe institutionnel majeur : celui qui est constitutionnellement appelé à légiférer et à contrôler l’action gouvernementale se retrouve contraint de financer, sur ses ressources personnelles, des interventions qui devraient normalement être inscrites dans les politiques publiques et les budgets des institutions compétentes.
Cette situation place le député devant une double exigence : D’une part, il doit accomplir les missions constitutionnelles attachées à son mandat, et d’autre part, il doit répondre aux attentes immédiates de ses électeurs, souvent confrontés à la précarité, à l’insuffisance des services publics et à l’absence d’infrastructures sociales de base.
_II. QUAND LA SOLIDARITÉ PERSONNELLE DE L’ÉLU COMBLE LES DÉFAILLANCES DES SERVICES PUBLICS_
Dans de nombreuses circonscriptions électorales, l’engagement personnel du député dépasse largement le cadre de son activité parlementaire.
Sur ses propres moyens financiers, il peut être amené à apporter une assistance aux familles frappées par un deuil, aux victimes de catastrophes naturelles, aux ménages en difficulté, aux élèves privés de moyens de scolarisation ou aux personnes confrontées à des besoins urgents de santé.
Il peut également contribuer à l’éclairage public, à l’approvisionnement en eau potable ou à l’assistance humanitaire dans les localités où les besoins sociaux demeurent considérables.
À ces initiatives s’ajoutent parfois des interventions plus structurelles, notamment la réhabilitation ou la construction d’écoles, d’établissements universitaires, de centres de formation professionnelle, de centres de santé et d’infrastructures sportives. Dans certaines circonstances, l’élu participe également à la réhabilitation de ponts, à l’aménagement de sources d’eau potable et à l’installation de forages destinés à améliorer les conditions de vie des populations.
Ces actes, lorsqu’ils sont accomplis sur fonds propres, relèvent de la solidarité, de l’engagement citoyen et de la responsabilité morale que l’élu choisit d’assumer envers sa communauté.
Toutefois, ils ne sauraient être assimilés systématiquement à l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ni se substituer durablement aux politiques publiques que doivent conduire les institutions compétentes.
La générosité personnelle d’un élu peut soulager une population ; elle ne saurait constituer le fondement du fonctionnement normal des services publics.
_III. LE MALENTENDU ENTRE L’ÉLU ET SES ÉLECTEURS_
Le paradoxe devient plus préoccupant lorsque les bénéficiaires de ces initiatives attribuent à tort au député la responsabilité directe de toutes les insuffisances observées dans leur environnement ou attribue indûment au pouvoir exécutif la provenance des fonds ou moyens financiers sacrifiés pour la réalisation de ces dernières.
Lorsqu’une école manque de bancs ou de salles de classe, qu’un centre de santé est dépourvu d’équipements, qu’une route demeure impraticable ou qu’une localité souffre d’un accès insuffisant à l’eau potable, la responsabilité politique est parfois indistinctement imputée à l’ensemble des élus, sans considération pour la répartition constitutionnelle et légale des compétences.
Inversement, lorsqu’un député finance personnellement la réhabilitation d’une école ou l’installation d’un forage, son initiative peut être perçue non comme un geste volontaire de solidarité, mais comme l’accomplissement d’une obligation institutionnelle attachée à son mandat.
Il en résulte une confusion préjudiciable à la compréhension du fonctionnement de l’État : le député est jugé davantage sur sa capacité à distribuer des biens, à financer des travaux ou à prendre en charge des besoins individuels que sur sa contribution à la qualité de la législation, au contrôle de l’action gouvernementale et à l’amélioration des politiques publiques.
Cette confusion entretient une conception parfois clientéliste de la représentation politique, dans laquelle la valeur d’un élu se mesure à l’importance de ses dépenses personnelles plutôt qu’à la pertinence de son action parlementaire.
Le risque est alors de transformer le mandat représentatif en une obligation permanente de prise en charge financière des électeurs, au détriment de sa vocation première : représenter la Nation, défendre l’intérêt général et contribuer au contrôle démocratique des institutions.
_IV. UNE CLARIFICATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE INDISPENSABLE_
La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée, consacre notamment le rôle du Parlement dans l’exercice du pouvoir législatif et le contrôle du Gouvernement. La répartition des responsabilités entre les institutions nationales, provinciales et locales doit, quant à elle, être appréciée au regard des textes constitutionnels et légaux applicables à chaque domaine d’intervention.
Il importe donc de distinguer trois catégories d’actions.
– _Premièrement_, les missions constitutionnelles du député : légiférer, représenter les citoyens, contrôler l’action gouvernementale et contribuer à l’évaluation des politiques publiques dans le cadre de ses prérogatives.
– _Deuxièmement_, les initiatives personnelles de solidarité : apporter volontairement une aide sociale, humanitaire ou matérielle aux personnes et aux communautés en difficulté, sans que cette générosité devienne une obligation générale attachée au mandat.
– _Troisièmement_, les interventions relevant des pouvoirs publics compétents : construire et entretenir les infrastructures publiques, organiser les services collectifs et assurer, conformément aux compétences attribuées à chaque niveau de pouvoir, la continuité et l’amélioration des services essentiels.
*Cette distinction ne vise nullement à décourager l’engagement social des élus*. Elle tend plutôt à préserver la cohérence institutionnelle, la responsabilité budgétaire et la lisibilité de l’action publique, et surtout lever tout équivoque sur la polémique au tour de la source de financement de pareilles initiatives des élus en faveur de leurs électeurs.
Elle appelle également les députés à mobiliser, dans le respect de la loi, les mécanismes parlementaires disponibles : questions écrites et orales, interpellations, commissions d’enquête, examen des budgets, propositions législatives et plaidoyers auprès des autorités compétentes.
L’efficacité d’un député ne réside donc pas exclusivement dans ce qu’il finance personnellement, mais aussi dans sa capacité à obtenir des réponses institutionnelles durables aux problèmes de ses électeurs.
V. SORTIR DU PARADOXE : RESPONSABILISER LES INSTITUTIONS ET ÉCLAIRER LES CITOYENS
La solution à cette contradiction ne consiste ni à opposer les élus à leurs électeurs ni à condamner les initiatives individuelles de solidarité. Elle exige plutôt une meilleure compréhension du mandat parlementaire et une responsabilisation effective de chaque niveau de pouvoir.
Les citoyens doivent pouvoir identifier les institutions chargées de répondre à leurs besoins, comprendre les compétences de leurs représentants et évaluer les résultats obtenus par les voies constitutionnelles appropriées.
De leur côté, les députés doivent renforcer leur communication institutionnelle, expliquer les limites de leurs prérogatives et transformer les préoccupations locales en propositions concrètes adressées aux autorités compétentes.
Enfin, les gouvernements et les administrations publiques doivent assumer pleinement leurs responsabilités, en inscrivant les besoins prioritaires des populations dans des programmes cohérents, financés, exécutés et soumis aux mécanismes de contrôle prévus par la loi.
Il est essentiel que la solidarité personnelle ne devienne ni un substitut à l’action publique ni un instrument de dépendance politique. Elle doit rester un choix libre, responsable et complémentaire à l’action des institutions.
*CONCLUSION : UN ÉLU N’EST PAS UN BUDGET PUBLIC À LUI SEUL*
Le paradoxe du mandat parlementaire en RDC révèle une contradiction profonde entre les exigences constitutionnelles de la représentation politique et les attentes sociales immédiates des populations.
Il est légitime qu’un député se montre proche de ses électeurs, qu’il partage leurs difficultés et qu’il contribue volontairement à améliorer leurs conditions de vie. Mais il est tout aussi légitime de rappeler que le financement personnel d’une école, d’un pont, d’un centre de santé ou d’un forage ne saurait devenir une condition implicite de légitimité du mandat parlementaire.
Un député n’est ni un gouvernement à lui seul, ni une administration publique, ni un budget de substitution aux finances de l’État.
Son rôle consiste, je le rappelle, à faire entendre les besoins du peuple, à contrôler l’action du gouvernant, à contribuer à l’élaboration de lois pertinentes et à veiller à ce que les ressources publiques servent effectivement l’intérêt général.
La véritable réussite démocratique ne sera pas atteinte lorsque chaque député pourra financer, sur ses propres ressources, les infrastructures que sa circonscription réclame. Elle le sera lorsque les institutions compétentes disposeront des moyens et de la volonté nécessaires pour fournir durablement les services publics attendus par les citoyens.
La solidarité personnelle de l’élu est une vertu ; la satisfaction des besoins collectifs par des institutions responsables est une exigence de l’État de droit.
Par Honorable *Jean-Louis KALAMBA NGINDU*,
_Député National élu de Lubumbashi,_
_Président National de l’A.DA.FAT (Alliance des Démocrates Fatshistes)_
