Lequotidien
Au terme d’un débat citoyen houleux et contradictoire, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°31/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, a été voté ce vendredi 20 octobre 2023 au Sénat et transmis au chef de l’Etat pour promulgation. Les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire 2022 sont définitivement validées et closes. Pour cet exercice clos, l’on retiendra que le budget du pouvoir central avait été voté en équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à hauteur de 23263,01 milliards de Fc. Il a été exécuté à hauteur de 26160,70 milliards de Fc en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56 pour cent et de 28641,15 milliards de FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 138,71 %.
De la synthèse du projet de loi
Voté en équilibre, tant en recettes qu’en dépenses, à 22 253,01 milliards de FC, le Budget du Pouvoir Central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26 160,70 milliards de FC en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56 % et de 28 641,15 milliards de FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%.
À la clôture de l’exercice budgétaire 2022, les recettes du Budget du Pouvoir Central ont été réalisées à hauteur de FC 26 160,70 milliards (Budget Général : FC 23 863,20 milliards, Budgets Annexes : 309,10 milliards et Comptes Spéciaux : 1 988,40 milliards), soit un taux de réalisation de 117,56 %. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de FC 28 641,15 milliards (Budget Général : FC 27 344,93 milliards, Budgets Annexes : FC 299,77 milliards et Comptes Spéciaux : FC 996,45 milliards), soit un taux d’exécution de 128,7 % par rapport aux prévisions.
En termes des résultats, le Budget Général accuse un solde déficitaire de FC 3 481,73 milliards au 31 décembre 2022 alors que les Budgets Annexes et les Comptes Spéciaux dégagent, chacun, un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de FC 9,34 milliards et de FC 991,94 milliards. Il en résulte un solde cumulé déficitaire du Budget du Pouvoir Central d’un import de FC 2 480,45 milliards.
Dépassements et sous consommations de crédits
Avant de se livrer sur le contenu de la situation des dépassements, Nicolas Kazadi s’est attardé sur quelque peu sur la problématique.
A l’en croire, la question sous-jacente est de savoir dans quelle mesure le pouvoir réglementaire est-il autorisé à modifier le budget qui est pourtant l’œuvre des parlementaires ? La réponse est que ce pouvoir de modification réglementaire existe. Il est non seulement précisé, mais aussi encadré au travers des mécanismes des mouvements des crédits d’une part (articles 45 à 51 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011), et des procédures particulières d’autre part (article 69 à 73 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011).
Il s’en suit en cours d’années la (les) loi(s) des finances rectificative (s) en vue de ratifier les libertés prises par l’Exécutif au regard de la lettre de la loi de finances, à la base de ce qu’il convient d’appeler « dépassements des crédits ».
Pour un exercice clos, explique le ministre des Finances, l’article 29 de la précitée fait de la loi portant reddition des comptes une loi de ratification. A cet effet, elle permet d’accorder une couverture juridique à des procédures financières jusque-là irrégulières. Elle a un rôle de ratification, qui est le même que celui d’une loi de finances rectificative (pouvant aussi régulariser un dépassement).
Par ailleurs, précise-t-il, l’acte que nous allons poser, le vote du projet soumis à notre appropriation est de grande envergure. En effet, notre projet sera déposé au Parlement pour être voté. La loi qui en découlera viendra valider et clore rétrospectivement les dépenses et les recettes prévues et autorisées dans le cadre de la loi des Finances N°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022. Il en sortira un compte de réalité, avec une approche de sincérité.
Globalement, les dépassements des crédits constatés dans le présent projet de loi s’expliquent par les limites du budget des voies et moyens présentant des prévisions irréalistes par rapport aux besoins réels. Ce qui constitue un problème d’ordre structurel.
La situation des dépassements des crédits présentée ci-dessous, par section et rubriques budgétaires, concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement. Il sied de relever qu’une même section peut connaitre en même temps le dépassement et la sous consommation des crédits lorsqu’on analyse ligne budgétaire par ligne budgétaire.
JMNK
