Lequotidien
Conformément à la Loi n°22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du Gouvernement, le Ministre du Numérique a soumis au Conseil deux textes amendés en vue de leur examen et approbation. Ils sont relatifs au Projet d’Ordonnance-Loi portant Code du Numérique.
Ce texte, une fois adopté, permettra de doter notre pays d’un Cadre Légal encadrant le numérique afin d’en faire un vrai facteur de développement de notre pays par la mise en œuvre de son programme de transformation numérique dans tous les secteurs de la vie nationale suivant la vision du Président de la République.
Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention de l’Union Africaine sur la Cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
Il a expliqué que ce texte apporte les modifications qui porteront sur la prise en compte du numérique dans les matières suivantes : le commerce, la preuve, la validité juridique de l’écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée, la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité.
Cette Convention retient une approche très large de la cybercriminalité impliquant la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel et l’encadrement des transactions électroniques.
Sa ratification est une nécessité tenant compte des enjeux et effets de la cybercriminalité sur le plan national, régional et international. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois.
