Lequotidien
M. Crispin Mbadu, ministre de l’Urbanisme et Habitat a saisi le Gouverneur militaire de la province de l’Ituri pour lui exprimer son mécontentement consécutif au galvaudage de sa note circulaire n°001/CAB/ MIN-UH/2024, du 03 juillet 2024.
« En effet, sous mes yeux votre Arrêté Provincial n°01/099, la référencée n°01/1058 et le communiqué n°01/005, tous des mêmes dates (du 25 juillet 2024), portant institution d’une commission technique d’analyse de demande des permis de construire et démolir, ainsi que de la suspension de toutes les activités du Guichet Unique de délivrance de permis de construire dans votre province », écrit-il.
A cet effet, poursuit-il, ces derniers ont retenu mon attention particulière, en tant qu’auteur de la note circulaire galvaudée et autorité de tutelle du GUPEC, l’occasion est pour mon Ministère de vous donner des précisions suivantes, quant à l’économie générale de ladite note circulaire, au regard des actes posés par vous, constituant un excès et une usurpation des pouvoirs.
Des précisions du ministère
Il s’agit entre autre de la note Circulaire n°001/CAB/MIN-UH/2024 sus-évoquée, qui ne constitue que des mesures conservatoires d’encadrement des actes posés par les services techniques et l’Etablissement public, relevant de la Tutelle du Ministère de l’Urbanisme et Habitat;
La note Circulaire n°001/CAB/MIN-UH/2024, n’a pas vocation de mettre fin au désordre administratif et au conflit de compétence entre les entités provinciales de la Division Provinciale de l’Urbanisme et la Direction Provinciale de GUPEC, comme vous l’insinuez dans votre référencée n°01/1058/PROGOU/PI/2024, du 25 juillet 2024, mais plutôt, une mesure provisoire d’encadrement, pour assurer le bon fonctionnement des services technique du Ministère;
Nulle part, ladite note circulaire, donne les pouvoirs exorbitants aux Gouverneurs des Provinces, à l’instar de la vôtre aussi, d’instituer une commission technique d’analyse de demande des permis de construire », qui s’immiscera sans nul doute, aux attributions et compétences de la Division Urbaine de l’Urbanisme de votre province et ceux de GUPEC, qui sont clairement spécifiées dans les textes légaux les créant et les régissant;
La note Circulaire 001/CAB/MIN-UH/2024, ne vous donne aucune compétence et pouvoir, d’aller à l’encontre du respect du principe administratif du parallélisme de forme.
En ce que, le GUPEC est un établissement public, doté d’une personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, crée par le décret n°22/21 du 24 mai 2022, du Premier ministre, placé comme évoqué supra, sous la Tutelle du Ministre de l’Urbanisme et Habitat, dont les activités ne peuvent être suspendue que par le Ministère de Tutelle et non par un Gouverneur de Province, soit-elle, une Direction Provinciale; Agir autrement, comme vous l’avez fait, ne serait que violée la loi et bafoué les autorités et institutions à qui les textes ont reconnu les attributions.
S’agissant de votre communiqué, lettre et l’Arrêté Provincial sus-évoqués, faisant l’objet du présent courrier, qui sont en contradiction avec la loi et l’Arrêté Ministériel n°0058/2022, portant mesures d’exécution du décret n°22/21 du 24 Mai 2022, en ses articles 1,7 et 8, je note que vous aviez décidé de suspendre délibérément les activités de GUPEC, en outrepassant vos compétences et attributions vous dévolues par la loi. Surtout que nulle part, la gestion de la question de l’octroi de Permis de Construire, soit de la compétence des chefs des Divisions Provinciales de l’Urbanisme (cela constitue en vous, comme stipulé supra, un excès et une usurpation du pouvoir.
Revenir à la légalité
C’est pourquoi, le ministre Crispin Mbadu, eu égard de tout ce qui précède, appelle le Gouverneur Militaire à revenir à la légalité et l’invite à retirer son Arrêté Provincial n°01/099/PROGOU/PI/2024, du 25 juillet 2024, manifestement illégal et qui énerve les attributions du Ministère National, en charge de l’Urbanisme et Habitat, à dater de la réception de la présente.
Une mission se rendra incessamment au courant de ce mois dans votre Province, pour faire un état de lieux et de clarifier cette situation, afin de favoriser une harmonie et une collaboration étroite entre les institutions provinciales de l’Urbanisme et Habitat et l’établissement public GUPEC, relevant de la tutelle et sectoriel du Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
Saisissant cette occasion pour solliciter auprès du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, qui me lit en copie, de rappeler à tous les Gouverneurs des Provinces et autre animateurs des entités territorialement décentralisées et déconcentrées, à agir dans les limites de leurs compétences en matière de l’Urbanisme et Habitat, car s’observant de plus en plus une violation flagrante et délibérée des attributions dévolues au Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
Le Ministère de l’Urbanisme et Habitat ne fera plus passer ces genres d’entrefaites et situations, en n’hésitera point de ramener à l’ordre tous les récalcitrants, en saisissant les instances judiciaires, en annulation des Arrêtés Provinciaux illégaux, violant les prescrits légaux, pour assainir le secteur de l’Urbanisme et Habitat.
