Au conseil des ministres : Doudou Fwamba présente deux projets de Loi de ratification
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil, pour examen et adoption, deux (02) textes suivant :
– Projet de Loi portant ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux ;
– Projet de Loi portant ratification de la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux textes.
