Adoption du projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier et du Parquet National Economique et Financier y rattaché
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et délibérations, deux Projets de Loi :
1° Projet de Loi portant modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République Démocratique du Congo
Ce projet vise à combler l’absence du cadre institutionnel approprié rendant ainsi difficile, complexe et parfois inefficace la gestion de l’état d’urgence et de l’état de siège dans notre pays.
Il vient également combler un vide qui, depuis 1960, ne permettait pas une gestion plus rationnalisée, mieux structurée et plus cohérente des périodes de crise et difficile où la cohésion et la solidarité nationale ainsi que l’engagement de tous sont sollicités pour la survie de la nation et du pays.
Ce texte met en place et fixe un cadre général cohérent et plus robuste constitué des mesures exceptionnelles de gestion de la chose publique et l’étendue des pouvoirs de police des Institutions ainsi que des autorités publiques pendant ces temps momentanément altérés et délicats de notre pays et sur des questions des droits et des libertés fondamentales.
2° Projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier (TPEF) et du Parquet National Economique et Financier y rattaché
Ce texte vise à renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d’enquête d’ordre financier et économique, d’instruction et celle de jugement. Ce qui permet à notre pays de franchir une étape décisive vers une justice plus crédible, plus technique et plus efficace au service de notre peuple.
Portant un nouveau regard sur notre système judiciaire de répression de la criminalité économique et financière d’envergure, ce projet de Loi contient des corrections structurelles et procédurales utiles aux procédures classiques de répression.
Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la République dans le cadre du Programme de Réforme de la Justice (PRJ), du Programme de Gouvernance, ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
Avant de clôturer le Conseil des Ministres de ce jour, le Président de la République a souhaité de joyeuses fêtes de Pâques à toute la communauté chrétienne.
