Requête en annulation formulée par les 28 experts comptables suspendus par l’ONEC
Depuis le 8 avril 2025, le président de la commission nationale de l’Office national des experts comptables ONEC avait signéà titre conservatoire une mesure préventive suspendant 28 experts comptables pour non-conformité des états financiers exercice fiscal 2023.
Ces 28 experts comptables sont exclus de la certification des états financiers qui accompagnent l’exercice fiscal 2024 à l’approche de la grande échéance du 30 avril 2025.
Le groupe des experts comptables visé par cette suspension a saisi le conseil d’État pour obtenir la levée de cette mesure.
Nous publions ci-après la notification de la date d’audience signifiée à l’adresse du Conseil national des experts comptables pour qu’ils n’en prétextent pas l’ignorance.
Alex Tutukala
