Poursuites contre Joseph Kabila: Le FCC brandit l’article 8 de la loi portant statut des anciens animateurs des institutions

Dans un communiqué officiel relatif à l’annonce des poursuites judiciaires contre le président de la République honoraire Joseph Kabila Kabange, le Front Commun pour le Congo (FCC), à travers l’ancien ministre Raymond Tshibanda N’Tungamulongo, Président de la Cellule de Crise du FCC, affirme que le ministre de la Justice, Constant Mutamba, Avocat de surcroît, ne peut prétendre ignorer, à savoir : Qu’en tant qu’ancien Président de la République Elu, le Président Honoraire Joseph Kabila Kabange est, de droit, Sénateur à vie, aux termes de la Constitution, en son article 104, alinéa 7 ; Que ce statut, étant donc d’assise constitutionnelle et non parlementaire, il est inaliénable, imprescriptible et sans coloration politique.

En conséquence, il ne peut, en aucun cas, faire l’objet de remise en cause, pour des considérations politiques ou judiciaires, ni par le Bureau du Sénat, ni par aucune autorité administrative ou judiciaire ; Que, le cas échéant, toute poursuite à l’encontre du Président Honoraire doit impérativement suivre la procédure définie par la Loi n°18/021, du 26 juillet 2018, portant Statut des Anciens Animateurs des Institutions qui, en son article 8, stipule : « pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en Congrès suivant la procédure prévue par son règlement intérieur » ; Que violer la loi précitée, représente un risque majeur pour la démocratie et la stabilité des institutions dans notre pays, étant donné qu’en son préambule, la loi précise qu’elle a pour but de sécuriser les anciens animateurs des institutions, « pour garantir l’alternance démocratique ainsi que la stabilité et la pérennité des institutions de la République pour la consolidation de la démocratie ».