Constant Mutamba : Pas de levée d’immunités, mais d’autorisation de poursuivre un membre du Gouvernement
Constant Mutamba est un membre du Gouvernement qui jouit de privilège des Juridictions, des poursuites, voire d’inviolabilité à l’instar d’un Gouverneur de Province.
En voulant ouvrir une information judiciaire contre lui pour des faits lui imputés, le Procureur Général près la Cour de cassation ne peut pas demander la levée des immunités, car ces prérogatives ne sont pas reconnues aux membres du Gouvernement.
Elles sont pour d’autres catégories d’autorités telles que les parlementaires, les diplomates…je pense que le Procureur Général près la Cour de cassation a demandé plutôt l’autorisation de l’Assemblée nationale pour poursuivre ce membre du Gouvernement (cfr. l’article 166 al. 2 de la Constitution du 18 Février 2006 telle modifiée à ce jour), et non la levée des immunités.
Évitez donc, la confusion !!!
Neyker Tokolo Pokotoy, Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel
