Il s’agit du projet de Décret fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire (ONAT). Il s’agit d’un service public de l’Etat à caractère technique et scientifique institué au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire, et doté de l’autonomie administrative et financière. Il est chargé notamment de surveiller et de contrôler de manière permanente l’utilisation de l’espace physique du pays selon les destinations sectorielles, et de réaliser les opérations de suivi, évaluation et contrôle de la mise en œuvre des outils de planification spatiale.
Le 2ème Projet de Décret fixant les modalités particulières de déroulement des consultations dans le cadre de l’élaboration des outils de planification spatiale. Ce texte tient compte de l’implication des acteurs locaux et des groupes concernés au cours du processus sus-évoqué, et exclu de son champ d’application le processus d’élaboration des Plans sectoriels ayant une incidence spatiale mais relevant des Ministères autres que celui de l’Aménagement du Territoire et ce, sans préjudice de l’insertion des Options Majeures d’Aménagement du Territoire (OMAT).
Ces deux projets de Décret sont des mesures d’application de Loi n° 25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’Aménagement du Territoire respectivement en ses articles 41 et 91. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux textes. Commencée à 15h08’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h13’.
