Après le «succès» revendiqué de la ville morte, la C64 dans un cul de sac

C’est devant quelle instance judiciaire, à l’interne ou à l’externe, que la C64 va déposer la plainte contre le président de la République pour coup d’Etat constitutionnel ? Et pour quelle infraction réellement, celle prétendue de «coup d’Etat constitutionnel» n’étant pas inscrite dans le droit positif congolais ? Appeler à un débat sur la Constitution est-il assimilable à une haute trahison (Cfr article 164 de la Constitution) ? Le sit-in des partisans de la C64 projeté pour ce 12 juin est-il à ce point dissuasif de sorte à contraindre les parlementaires à arrêter la procédure d’adoption de la loi référendaire en cours à quelques heures de la clôture de la session ordinaire de mars ? Y a-t-il un dévoiement constitutionnel avec la perspective d’adoption de cette loi envisagée par l’article 5 de la Constitution qui consacre elle-même le référendum comme une des voies d’expression du peuple, le souverain primaire ? Les actes 2 et 3 de la C64 afin de barrer la route à tout débat sur la Constitution laissent percevoir les limites, mieux l’impasse d’une démarche politique portée par l’illusion d’une légitimité populaire après le «succès» revendiqué de la ville morte décrétée le 03 juin sur fond de panique, d’appel au vandalisme, de désinformation et de manipulation.

La C64 se veut désormais le rempart contre toute révision ou tout changement de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011. Elle n’entend pas ainsi lésiner en termes d’actions pour faire reculer les tenants du pouvoir dans leur projet de toucher à la Constitution et déverrouiller éventuellement l’article 220 afin de se pérenniser au pouvoir.

Après le «succès» revendiqué de la ville morte décrétée le 03 juin, même si la suscitation d’un climat de panique au sein de la population, l’appel au vandalisme, la désinformation et la manipulation remettent en cause de façon significative l’adhésion populaire à son initiative, la coalition de Martin Fayulu, Jean-Marc Kabund, Delly Sesanga, Moïse Katumbi et consorts n’est pas prête à s’arrêter en si bon chemin.

Après l’acte 1, elle passe à une seconde étape en deux actes : dépôt de la plainte contre le président de la République pour «coup d’Etat constitutionnel» ce mardi 09 juin et sit-in le 12 juin devant le Palais du Peuple pour contraindre le Parlement à ne pas franchir le Rubicon dans la procédure en cours avec la proposition de la Loi référendaire (œuvre du député national Paul-Gaspard Ngondakoy) déjà adoptée à l’Assemblée nationale et transmise au Sénat pour seconde lecture.

Dans un pays qui se veut démocratique comme la RDC, pareille démarche de l’opposition ne peut qu’être saluée. C’est une manifestation de la contradiction et de pluralité politique consignées en lettres d’or dans la Constitution.

Mais est-il qu’«en toute chose, il faut considérer la fin». Cette maxime de Jean La Fontaine interpelle à juste titre cette façon de faire qui conduit la C64 tout droit dans un mur, dans un cul de sac et qui, par ricochet, fait de leur démarche politique une initiative sans lendemain.

Devant quelle juridiction porter plainte et pour quelle infraction ?

Tête d’affiche de la C64, Martin Fayulu a, au lendemain de la ville morte, annoncé, pour ce mardi 09 juin, le dépôt de la plainte contre le président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo pour «coup d’Etat constitutionnel». Et ce sera devant quelle instance judiciaire ? A l’interne ou à l’externe ?

Si c’est à l’interne, la plainte ne peut être déposée que devant la Cour constitutionnelle, juge naturel du président de la République. Et pour quelle(s) infraction(s) ? Est-ce qu’appeler à un débat sur la Constitution dont on considère renfermer des incohérences et des blocages dans le fonctionnement du pays est-il constitutif d’une infraction ? Laquelle ? Est-elle consommée ou elle est à venir ? Réside-t-elle dans des soupçons et des rumeurs ou dans les anticipations ?

Est-ce que la proposition de la loi référendaire, dont l’auteur est connu, peut-elle être imputable au président de la République qui est une institution distincte de l’Assemblée nationale au sein de laquelle le député national Paul-Gaspard Ngondakoy siège ? Peut-il en porter la responsabilité ? Peut-il donner injonction à ce dernier qui est dans l’exercice de son mandat pour la retirer ? Et en quelle qualité ?

L’infraction de «coup d’Etat institutionnel» est-elle reconnue dans le droit positif congolais ? Si c’est non, l’action de la C64 va donc s’éteindre d’elle-même. Elle ne rentre pas dans le cadre du régime d’infractions prescrites par la Constitution pour lesquelles le président de la République est justiciable devant la Cour constitutionnelle.

En effet, l’article 164 de la Constitution dispose que «La Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices». Et l’article 165 définit chacune de ces infractions, en l’occurrence la «haute trahison». Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, «il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national».

Le président de la République a-t-il violé intentionnellement la Constitution et par quels faits ou est-il, lui qui défend le pays contre l’agression rwandaise, auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national auxquels cas l’infraction de «coup d’Etat constitutionnel» pourrait être assimilé à celle de «haute trahison» ? Le chef de l’Etat a-t-il failli en tant que garant de la nation ou d’arbitre du fonctionnement des institutions ou en rapport avec une autre responsabilité que lui confère la République ?

Seule la plainte de la C64 pourrait édifier l’opinion sur les motivations profondes de la démarche. Elle méconnaît même au président de la République l’initiative de la révision constitutionnelle ainsi que stipulé dans l’article 218 de la Constitution.

Cependant, il y a un revers de la médaille : la C64 est-elle prête à respecter le verdict de la justice si jamais celle-ci ne la rencontrait pas dans sa démarche ? C’est-à-dire conclure à la futilité de sa démarche pour participer au débat sur la Constitution ?

A défaut, elle doit se tourner vers l’extérieur. Où exactement ?

Le sit-in suffit-il à dissuader le Parlement ?

Un autre tour dans les manches de la C64, c’est le sit-in devant le Palais du Peuple. Le rendez-vous est donc pris pour le 12 juin. Les militants de C64 vont ainsi assiéger l’édifice qui abrite les deux chambres pour persuader leurs membres de commettre un sacrilège : l’adoption de la proposition de la loi référendaire.

En effet, malgré le boycott de la plénière de l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition, particulièrement ceux du parti Ensemble de Moïse Katumbi qui ont un groupe parlementaire, les conclusions du rapport de la proposition de la loi référendaire ont été, sous réserve d’amendements, approuvées le 27 mai dernier. Ainsi adoptée par la chambre basse, cette proposition de loi a été transmise à la chambre haute pour la deuxième lecture à l’issue de laquelle elle doit être envoyée au chef de l’Etat pour promulgation après harmonisation par les deux chambres au cas où elle a été votée en des termes différents.

Portée par le député Paul-Gaspard Ngondakoy, cette proposition vise à remplacer la loi du 10 juin 2005 limitée exclusivement au référendum constitutionnel alors que la Constitution du 18 février 2026 élargit la gamme des matières soumises au référendum. Au bas mot, elle consacre le référendum de par ses articles 2,5 et 218.

Toute la question qui se pose, eu égard à la démarche de la C64, c’est celle de savoir si ladite proposition de loi est anticonstitutionnelle. En quoi l’est-elle ? Quelles dispositions de la Constitution qui sont ainsi violées ?

Y a-t-il un timing pour le faire auquel cas l’initiative de Paul-Gaspard Ngondakoy est venue très tôt ou très tard ? Celui-ci est-il oui ou non dans le cadre des prérogatives lui reconnues par la Constitution ou le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? A-t-il piétiné une autre disposition légale ou réglementaire de la République en se payant le luxe de produire ladite proposition de loi ?

Le Parlement s’est-il fait complice de violation de la légalité en s’inscrivant dans la production de la loi relative au référendum ? Le dépôt de la plainte à la justice est-il suspensif de la procédure en cours au Parlement contrairement à la séparation des pouvoirs entre les institutions de la République ? Le Parlement est-il en train de pécher parce qu’une fraction de la classe politique soupçonnerait ainsi le passage en force pour réviser ou changer la Constitution ? Quelles dispositions de la Constitution, du règlement intérieur ou d’une autre disposition légale ou réglementaire du pays seraient violées dans le cas d’espèce ? Est-ce qu’enfin le Parlement ne se serait pas inscrit dans le cadre de ses prérogatives si jamais ladite proposition de loi est adoptée ?

Pourquoi donc le sit-in ? Est-il vraiment suffisant pour dissuader le Parlement, dont le siège est inviolable, à passer outre sa mission ? Est-ce la première fois qu’une loi sera adoptée en RDC après le boycott de l’opposition ?

Encore une fois, la démarche de la C64 ne tient pas la route. C’est une démarche du contentement du soi et à somme nulle. C’est un vil déploiement de biceps qui ne repose pas sur une véritable force politique susceptible d’inverser le rapport de force dans l’arène politique congolaise. Ses limites sont évidentes. Elle ne pourra empêcher aucunement des citoyens congolais de réfléchir sur la loi fondamentale qui les régit depuis vingt ans et dont les incohérences sont perceptibles, ni contraindre une institution légitime et légale à se détourner de sa mission qui est de légiférer.

En fin de compte, Martin Fayulu, Jean-Marc Kabund, Delly Sesanga et Moïse Katumbi ne veulent pas tout simplement, à quelques jours de la clôture de la session de mars, envenimer le climat pour empêcher l’adoption de la loi référendaire ? Ce serait une grande victoire pour eux. Mais, en ont-ils les moyens ? Le succès revendiqué d’une ville morte suffit à lui tout seul pour se prévaloir de la légitimité populaire, de la légitimité sociologique, de sorte à s’imposer sur l’échiquier politique national ?

La maxime de Jean La Fontaine vaut vraiment son pesant d’or. Une personne sage n’entreprend aucune affaire sans avoir préalablement réfléchi sérieusement et cherché à en prévoir les conséquences probables et possibles. La C64 va se trouver dans impasse si elle n’y est pas déjà.

Moïse Musangana

(A partit de Fès, au Maroc)