Assemblée nationale : La proposition de loi Mandefu passe

S’agissant de la proposition de loi de l’Honorable Mandefu Muela Meschack modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’Huissiers de justice, l’auteur de la proposition de Loi a, dans son exposé de motif, démontré comment plusieurs décisions rendues au nom du peuple, et sont exécutées au nom du Président de la République, le représentant du Chef de l’État, à l’occurrence, huissier de justice se heurte souvent à des difficultés pour l’obtention de réquisition de force devant lui permettre de procéder à l’exécution des décisions judiciaires par voie forcée comme l’exigent les textes en la matière.

La loi quant à elle n’a aucunement prévu les dispositions abrogatoires pour l’application de la loi existante. La présente proposition modificative vise l’amélioration des faiblesses constatées dans l’application de la Loi en vigueur à savoir :

a) Préciser d’avantage les attributions de l’Huissier de justice ainsi que les actes qu’il est appelé à poser, afin de dissiper toute confusion avec d’autres fonctionnaires et conflit d’attribution

b) Proposer certains mécanismes pour empêcher les interférences des autorités Politico-administratives

c) Apporter une résolution à résoudre les difficultés liées à l’obtention de réquisition de force publique et promouvoir un ordre national d’Huissiers de justice près la Cour de Cassation et le Conseil d’État

La présente proposition de loi comporte dix articles modifiés dont 13,16,19,23,27,28,32,39,40 et 51 du texte en vigueur et treize articles sont ajoutés à savoir les 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7ter, 11bis, 17 bis,17 ter,18 bis,23 bis, 32 bis, 46, 48 bis, 49bis, 53 et 54.