Le débat sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires s’est poursuivi ce dimanche 26 juillet 2026 au Sénat, où le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, est venu défendre un texte qu’il considère comme essentiel à la continuité de l’action publique et à la protection des intérêts stratégiques de la République démocratique du Congo. Au cœur des discussions figurait notamment la mise en place d’un cadre juridique moderne pour le marché du carbone, présenté comme un levier de souveraineté économique et de développement durable.
Intervenant devant les sénateurs au nom du Gouvernement, le ministre a rappelé que cette habilitation s’inscrit dans les dispositions de l’article 129 de la Constitution, qui autorise le Parlement à permettre exceptionnellement au Gouvernement de prendre des ordonnances-lois durant les vacances parlementaires. Il a insisté sur le fait que cette procédure ne remet nullement en cause les prérogatives du pouvoir législatif, les textes adoptés devant être soumis à la ratification du Parlement dès la reprise de ses travaux.
Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée nationale, concerne six domaines jugés prioritaires pour la Nation. Parmi eux figurent la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, plusieurs accords de financement destinés à soutenir des projets de développement ainsi que l’élaboration d’un cadre légal régissant le marché du carbone, une réforme qui a suscité l’essentiel des échanges au sein de la Chambre haute.
Plusieurs sénateurs ont reconnu l’importance de cette réforme tout en estimant qu’elle méritait un examen approfondi, au regard de ses implications économiques, environnementales et juridiques. Les élus ont notamment exprimé leur volonté de s’assurer que la future législation garantisse une gestion transparente des crédits carbone, protège les droits des communautés locales et préserve les intérêts de l’État congolais.
Répondant à ces préoccupations, Guillaume Ngefa a expliqué que la République démocratique du Congo ne pouvait plus retarder l’adaptation de son arsenal juridique face aux évolutions du droit international de l’environnement. Selon lui, l’entrée en œuvre des mécanismes prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris ouvre au pays des perspectives considérables, compte tenu de son immense patrimoine forestier, considéré comme le deuxième massif tropical de la planète.
Le ministre a souligné que cette richesse naturelle représente aujourd’hui bien plus qu’un atout écologique. Elle constitue également un levier économique susceptible d’attirer des investissements, de générer des ressources financières importantes et de renforcer la position de la RDC dans les négociations internationales sur le climat. Toutefois, il a averti que l’absence d’un cadre juridique spécifique expose le pays à des risques d’insécurité juridique, de manque de transparence et de perte d’opportunités économiques.
Pour le ministre d’État, la réforme proposée répond avant tout à une exigence de souveraineté. Il a estimé que la RDC devait se doter d’instruments juridiques lui permettant de contrôler elle-même la valorisation de son capital forestier, d’encadrer les transactions liées aux crédits carbone et de garantir que les retombées économiques profitent effectivement à l’État ainsi qu’aux populations concernées.
Guillaume Ngefa a également rassuré les sénateurs sur la méthode retenue par le Gouvernement. Il a indiqué que l’élaboration du futur cadre légal reposera sur une démarche participative associant les institutions publiques, les gouvernements provinciaux, les communautés locales, les peuples autochtones ainsi que les différents acteurs concernés. Cette approche vise à concilier les impératifs de protection de l’environnement, de justice sociale et de développement économique.
Selon le ministre, une réglementation adaptée permettra non seulement de sécuriser les investissements dans le secteur du carbone, mais aussi de créer une nouvelle source de financement pour le budget de l’État, de soutenir les politiques nationales de conservation des forêts et d’accompagner le développement des provinces forestières grâce à une meilleure valorisation de leurs ressources naturelles.
En conclusion de sa plaidoirie, Guillaume Ngefa a invité les sénateurs à soutenir cette habilitation afin de permettre au Gouvernement d’agir sans délai sur des dossiers qu’il juge stratégiques pour l’avenir du pays. Il a insisté sur le fait que la démarche engagée ne relève pas d’une logique de précipitation, mais d’une volonté de préserver les intérêts économiques de la Nation et de préparer les générations futures à bénéficier durablement des richesses environnementales de la RDC.
À l’issue des échanges, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a salué la qualité du débat tout en réaffirmant le rôle de contrôle de la Chambre haute. Il a assuré que le Sénat exercera une vigilance constante sur la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre cette habilitation, particulièrement en ce qui concerne la future réglementation du marché du carbone, afin que celle-ci serve pleinement les intérêts du peuple congolais et respecte les principes de bonne gouvernance.
Corinne Ontande
