Assemblée nationale : La proposition de loi Mandefu passe
S’agissant de la proposition de loi de l’Honorable Mandefu Muela Meschack modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’Huissiers de justice, l’auteur de la proposition de Loi a, dans son exposé de motif, démontré comment plusieurs décisions rendues au nom du peuple, et sont exécutées…
