Bientôt l’institution d’un modèle de sécurité sociale d’Agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et innovation du Service Public a soumis au Conseil, pour examen et délibérations, le projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat.
Il a indiqué que dans la mise en œuvre de la Loi en vigueur, il subsiste des catégories d’Agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale et sont exposés, pour leurs vieux jours, aux risques d’une précarité quasi certaine, surtout qu’il s’agit de ceux-qui exercent des fonctions très éphémères, notamment des fonctions politiques.
Ainsi, le présent projet de Loi modificatif a le mérite d’instituer un mécanisme de protection sociale adapté à la nature des emplois de ces catégories spécifiques d’Agents publics qui ne font pas carrière et, de ce fait, ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale gérée par répartition nécessitant une durée minimum de 15 ans de cotisation pour prétendre à l’ouverture des droits.
