Lequotidien
La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, chargée des Personnes vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le Projet de Décret fixant les modalités d’application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République Démocratique du Congo.
En effet, la Constitution du 15 février 2006 telle que revue dans certaines de ses dispositions en 2011 met en exergue, en son article 49, le droit à la promotion, protection et à la participation des personnes avec handicap.
Grâce à la vision du Président de la République, des efforts ont été déployés 16 ans plus tard, soit en 2022, pour mettre en application cette disposition de la Constitution, notamment par l’adoption et promulgation de Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.
Cette dernière, en ses articles 3, 28, 30, 43 et 46, introduit un certain nombre des mesures pratiques répondant au principe constitutionnel de la représentation des personnes avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales du pays.
Plus précisément en son article 43, la Loi organique appelle à la signature du Décret par le Premier Ministre pour définir les modalités pratiques de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions du pays.
Ainsi, le Présent Projet de Décret, en tant que mesure d’application de ladite Loi organique, a pour objet de déterminer ces modalités pratiques desdits droits.
