Bientôt un texte portant statut du journaliste Congolais en remplacement de l’Ordonnance-loi n°081/0012 du 2 avril 1981
Dans son discours à l’occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, Patrick Muyaya a soutenu que par le sens du devoir républicain du Chef de l’Etat, il a consacré les quatre-vingt recommandations historiques issues de ces assises, leur conférant ainsi la force et la légitimité nécessaires. A ce titre, la promulgation de l’Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo n’a pas été un simple geste juridique.
Elle a été un acte d’engagement républicain, une déclaration claire de votre volonté de hisser le secteur des médias au rang des priorités stratégiques de notre Nation. Il s’agit d’une réforme structurelle, sans précédent, visant à faire de la presse un pilier solide de notre démocratie et des médias, des leviers de développement, de cohésion nationale et de souveraineté.
Une transformation historique
Avec cette Ordonnance-Loi, nous avons amorcé une transformation historique, notamment : La révision profonde de la Loi sur l’exercice de la Liberté de la Presse intégrant la nouvelle définition du Journaliste ainsi que les conditions d’accès à la profession.
Cela adapte aussi notre cadre législatif aux réalités contemporaines du métier et protège ceux qui font de la vérité leur mission. Nous avons fait la moitié du chemin vers la dépénalisation des délits de presse en consacrant l’obligation du droit de réponse à toute personne lésée avant toute saisine des juridictions ;
La requalification économique et structurelle de l’Entreprise de presse, en l’intégrant pleinement dans le tissu productif national, tout en renforçant son indépendance, sa responsabilité et sa viabilité; L’allègement des charges fiscales et parafiscales pour les médias de proximité, associatifs, communautaires et confessionnels afin de leur permettre de vivre, de se développer et d’atteindre les populations dans tous les coins du pays.
« En ma qualité de Président du Comité de Suivi de la mise en œuvre des recommandations des états généraux de la communication et des médias, je voudrais rassurer le Président de l’Union Nationale de la Presse du Congo, aux professionnels des médias ainsi qu’aux partenaires techniques et financiers qu’une série de textes règlementaires devant vous faire profiter pleinement des bénéfices de l’Ordonnance-Loi précitée, est en cours de finalisation au niveau des Commissions gouvernementales », explique-t-il.
Une liste non exhaustive
Il s’agit notamment des textes suivants : Le Décret fixant les modalités pratiques applicables aux taux, quotités et montants des redevances, licences, autorisations applicables aux médias associatifs, communautaires et confessionnels en République Démocratique du Congo.
Cet acte règlementaire est une expression de la volonté du Gouvernement de favoriser la liberté d’expression et l’accès équitable des citoyens aux moyens de communication et d’information de masse à travers la promotion des médias associatifs, communautaires et confessionnels.
L’Arrêté interministériel fixant les modalités d’application de l’exonération des droits de douane à l’importation des intrants nécessaires à la production médiatique en République Démocratique du Congo.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de l’exonération des droits de douane à l’importation des intrants nécessaires à la production médiatique. Cette exonération partielle prendra en compte les intrants directement liés à la production et à la diffusion de contenus médiatiques, importés par les entreprises de presse légalement établies en République Démocratique du Congo.
L’Arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Communication et Médias.
Ce texte va intégrer toutes les exonérations, dont celles relatives aux intrants nécessaires à la production médiatique ainsi que celles à l’avantage des médias associatifs, communautaires et confessionnels.
L’arrêté fixant les modalités d’obtention du récépissé conférant le droit de publier ou de diffuser en qualité de média en République Démocratique du Congo.
Cet Arrêté, est une preuve de la promotion de l’exercice de la liberté de la presse et de l’information en ce sens qu’elle renforce les pouvoirs du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, désormais mieux outillé pour garantir l’éthique, la pluralité et la régulation efficace du secteur.
L’Arrêté déterminant les modalités pratiques, la procédure, les frais et la durée d’accréditation des professionnels des médias étrangers en République Démocratique du Congo.
Cet Arrêté vient éclairer, de manière significative, la procédure de l’obtention de l’accréditation en précisant notamment sur les frais y relatifs.
Par ailleurs, je voudrais annoncer solennellement que le projet de texte portant statut du journaliste Congolais, destiné à remplacer l’Ordonnance-loi n°081/0012 du 2 avril 1981, est en voie de finalisation au sein des Commissions gouvernementales compétentes. Il sera très prochainement soumis au Conseil des Ministres pour examen et adoption. Ce texte viendra mettre en place, notamment des mécanismes clairs d’identification des journalistes.
En ce qui concerne la relance des travaux du Comité de suivi des recommandations issues des États généraux de la Communication et des Médias, j’attends des nouvelles orientations du Gouvernement pour ce faire.
Dans la perspective de la dépénalisation des délits de presse, l’Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 consacre le droit de réponse comme préalable à toute poursuite.
Cependant, ce droit est souvent ignoré, au profit d’interprétations arbitraires. Pour y remédier, et dans la continuité des États généraux de la Justice, un travail est mené, avec le Ministère de la Justice, en vue d’engager les échanges avec les Magistrats, afin de renforcer la bonne application de ce texte.
Dans cette dynamique, l’idéal serait d’aboutir à une injonction claire du Ministère de la Justice imposant le respect du droit de réponse comme condition préalable à toute action judiciaire relative aux infractions commises par voie de presse.
Ces réformes ne sont pas abstraites. Ce ne sont pas des intentions couchées sur papier. Ce sont des instruments de transformation, des garanties de liberté, des leviers de professionnalisation, des boucliers contre la désinformation et la manipulation, et surtout, des expressions concrètes de la souveraineté mé
diatique de notre Nation.
