Fédéralisme sans changer la constitution : La contradiction insurmontable de l’article 220
Le passage de l’État unitaire décentralisé à l’État fédéral en République Démocratique du Congo : une impossibilité juridique par voie de révision constitutionnelle ordinaire, en raison de l’intangibilité substantielle et littérale de l’article 220. Introduction La question du passage de la forme actuelle de l’État (unitaire décentralisé) à un État fédéral occupe le débat politique…
