Certification des états financiers exercice fiscal 2024: Les 28 experts comptables suspendus par l’ONEC plaident pour la levée de cette mesure

La discussion entre les dirigeants de deux commissions de l’ONEC (nationale et provinciale) a fuité sur l’opportunité de cette suspension à l’approche de la grande échéance d’avril 2024 pour le payement du solde de l’IBP.

C’est la commission provinciale qui fait rapport à la commission nationale après avoir entendu les experts individuellement.

Il faut aussi dire que la décision du gouvernement qui exige la certification des états financiers date de deux ans. On est encore dans une phase expérimentale. S’il y a des fautes à corriger, on le fait sans créer un climat de tension dans la profession.

Dans une correspondance datée du 16 avril 2025 adressée à l’expert-comptable Robert Mampuya Kalenga N° Onec/ec/1700262, le président de la commission provinciale de discipline de l’ONEC, M. Simon Muamba Tshilumba a exposé les griefs retenus à la charge de l’expert précité qui en a accusé réception le 17 avril 2025 en fournissant des moyens de défense dans un délai requis.

Parmi ces experts, il y en a qui ont reçu le 3 mars 2025, le courrier signé par le président du Conseil national stipulant que les concernés de ce courrier subiront un nouveau contrôle de certification 2024 afin de vérifier si les recommandations et orientations données par la commission de contrôle qualité ont été appliquées correctement et voir s’il n’y a pas de cas de récidive.

En outre, la commission ad hoc a été constituée pour mener les enquêtes d’évaluation afin d’avoir les mesures d’encadrement pour éviter les erreurs de la première année d’application à la deuxième année.

« N’oublie pas que nous étions en pleine formation que nous avons déboursé 200 Usd par jour pendant 4 jours sur la planification et documentation de l’audit pour la certification des états financiers, pendant qu’il y a eu beaucoup d’experts comptables qui n’ont pas suivi cette formation et qui ne maîtrisent la norme », a indiqué un expert-comptable.

Et d’ajouter que M. Robert Mampuya exerce la fonction d’expert-comptable il y a plus de 25 ans et dirige deux cabinets comptables (à Kinshasa et à Lubumbashi) avec un personnel qualifié et payé mensuellement.

Sans avoir été auditionné sur un procès-verbal d’audition, sans débat contradictoire devant la commission provinciale de discipline et de qualité, tout est prévu à l’article 220 du règlement d’ordre intérieur de l’ONEC.

Le nom de l’expert-comptable Robert Mampuya figure sur la liste de 28 experts comptables exclus de la certification des états financiers qui accompagnent l’exercice fiscal 2024 pour non-conformité des états financiers exercice 2023, explique le communiqué de presse.

« Nous avons été suspendu le 8 avril, tandis que nous étions en pleine formation sur la planification et documentation d’une mission d’audit pendant 4 jours que nous avons déboursé 200 Usd par jour. Pourquoi la formation s’il fallait nous suspendre pour la documentation ? », s’interroge un autre expert-comptable.

Une décision aux conséquences incalculables

Soulignons que dans un communiqué de presse daté du 08 avril 2025 et paru au quotidienrdc.com le 12 avril 2025, le président de la commission de discipline, M. Jean-Marie Rumba a signé au nom du Conseil national, la décision n° 003/cn/onec/2025, portant mesure disciplinaire spéciales, à l’encontre de 28 experts comptables dont les noms sont repris dans le communiqué de presse pour non-conformité des états financiers exercice fiscale 2023, et que ces experts comptables sont suspendus à titre conservatoire, explique le communiqué.

Pour un grand nombre d’experts comptables contactés par nos fins limiers, le président de la commission nationale serait sorti de sa sphère d’attribution en suspendant unilatéralement 28 experts comptables sans recevoir les avis de la commission provinciale.

Ces experts sont en outre patrons de leurs sociétés qui ont un personnel rémunéré mensuellement.

Le règlement d’ordre intérieur de l’ONEC, au pied de son article 220, stipule qu’avant de prendre une décision entraînant une suspension d’expert-comptable, il faut au préalable l’avoir entendu sur un procès-verbal avec débat contradictoire.

Tous les experts comptables frappés par cette mesure plaident pour la levée de cette suspension qui cause préjudice au bon fonctionnement et à l’honneur même de leurs cabinets comptables.

Fallait-il attendre à l’approche de la grande échéance d’avril 2025 pour suspendre les experts comptables, alors que leurs noms ont été déposés à la DGI par leurs clients pour certifier les états financiers exercice 2025?

Qui sera responsable du non dépôt des états financiers de certaines sociétés, s’interrogent un bon nombre des experts concernés.

Alex Tutukala