Constant Mutamba présente un projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’IGSJP

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Le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et délibération, le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP).

Placé sous l’autorité du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, cet organisme public a pour mission de contrôler le fonctionnement des juridictions et parquets de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que de tous les services relevant du Ministère de la Justice Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.

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