Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a annoncé au Conseil le démarrage effectif du régime de sécurité sociale géré par capitalisation au profit des agents publics de l’Etat autres que ceux de carrière par la Loi nº22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État, telle que modifiée et complétée par la Loi n°25/049 du 07 juillet 2025. Il a indiqué que le cadre juridique étant désormais complet et que les modalités de perception des cotisations ayant été fixées, ce régime entre dans sa phase de mise en œuvre.
Son calendrier prévoit : L’organisation d’une campagne de sensibilisation à partir du 01 octobre jusqu’à la fin de l’année 2026, à l’intention de tous les assujettis à ce nouveau régime ; Le démarrage effectif du recouvrement des cotisations sociales initialement prévu pour janvier 2026, commence au quatrième trimestre 2026, à compter du mois d’octobre 2026. Le régime par capitalisation institué par la Loi n°25/049 du 07 juillet 2025 est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP). Le taux de la cotisation sociale due à la CNSSAP au titre de la branche des pensions par capitalisation est fixé à 4% de la rémunération de l’agent public, constituée du traitement de base et des primes permanentes.
Ces cotisations sont retenues à la source, liquidées et reversées à la CNSSAP concomitamment au paiement de la rémunération des agents. Elles n’impliquent aucune quote-part ou impact sur le trésor public. En contrepartie de ces cotisations, l’assujetti acquiert des droits propres au moment de son départ à la retraite. En cas de décès de l’assujetti, ses ayants droit bénéficient d’une pension de survivants. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
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