Dgi : La mise en œuvre de la facture normalisée est obligatoire

La réforme de la facture normalisée qui devait démarrer depuis 2023 avait été programmée pour le 1er juillet dernier puis reporté au 1er décembre 2025. Dans sa lettre du 25 novembre 2025, la Fédération des entreprises du Congo (FEC), avait sollicité le report à une date ultérieure de la mise en œuvre de la facture normalisée pour des raisons d’ordre technique et opérationnelle. Pour l’autorité de tutelle, le lancement de la facture normalisée revêt un caractère obligatoire et urgent.

Deux pays africains en l’occurrence le Nigeria et la Tanzanie l’ont déjà expérimenté dans les conditions difficiles. Il faut donc commencer quelque part.

Depuis le 1er janvier 2012, la Direction générales des impôts sous l’administration Lokadi, avait introduit l’Impôt sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l’Impôt sur les chiffres d’affaires (ICA), et la FEC comme d’habitude avait sollicité un report.

Selon les statistiques de la DGI, la TVA rapporterait au trésor public environ 300 milliards de FC de TVA collectée chaque mois.

Pour réduire la fraude et l’évasion fiscale, stimuler la formalisation des PME dans un pays où près de 85% des activités économiques sont encore dans l’informel, les PME pourraient avoir des financements et un accès au crédit qui est un levier important dans les affaires

Pour élargir l’assiette fiscale et accroître les recettes de l’État, pour élargir le répertoire des contribuables, le ministère des Finances et la Direction générales des impôts ont pris la décision de mettre en œuvre l’application de la facture normalisée à partir du 1er décembre 2025.

Samedi 29 novembre 2025, le ministère des Finances et la Direction générale des impôts ont eu un face-à-face avec les opérateurs économiques et autres dans une conférence organisée par Vodacom Congo et couverte par Top Congo FM. C’était pour donner des réponses aux questions d’ordre technique et opérationnel sur l’émission et l’utilisation de la facture normalisée.

Cette conférence sur la facture normalisée avait pour thématique : « Les enjeux techniques, commerciaux et fiscaux dans l’application de cette réforme » avec des conséquences positives notamment la réduction de la fraude et l’évasion fiscale, augmenter les collectes fiscales, stimuler la formalisation des petites et moyennes entreprises PME pour leur permettre d’avoir accès au crédit bancaire…., a expliqué le modérateur de cette conférence.

La mise en œuvre de la facture normalisée a été reportée au 2 décembre à cause des défis techniques, la procédure d’homologation des factures, le coût d’acquisition du matériel électronique, surtout pour les PME et les risques de cybercriminalité…

Vodacom Congo va accompagner les régies financières dans la digitalisation des collectes fiscales et dans les procédures électroniques.

Qu’est-ce qu’on entend par dispositifs électroniques fiscaux ?

Ce sont des appareils électroniques ou des logiciels homologués dont les caractéristiques techniques sont définies par la Direction générale des Impôts et qui sont destinés à être utilisés par les personnes physiques ou morales à qui incombe l’obligation de les utiliser à l’occasion de toutes les transactions, pour émettre une facture normalisée.

Ces dispositifs existent sous forme physique ou dématérialisée. Le dispositif électronique fiscal physique DEF est constitué d’une unité de facturation if conçue pour enregistrer des données de facturation, gérer les articles, générer des statistiques de ventes, traiter les factures, fournir des éléments de sécurité pour authentifier, imprimer des factures et transmettre des données à distance au serveur de la DGI.

Le module de contrôle de facturation MCF est un appareil électronique homologué par la DGI, connecté à un système de facturation d’entreprise qui est homologué pour son utilisation et conçu pour collecter les données des factures reçues des systèmes de facturation d’entreprises, pour effectuer des transferts des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour authentifier et transmettre des données à distance au serveur de la DGI.

Le dispositif électronique fiscal dématérialisé est composé d’une unité de facturation dématérialisées e-if qui est un logiciel de facturation que la DGI met gratuitement à la disposition des contribuables.

Le module de contrôle de facturation dématérialisée MCF est une application informatique ou un logiciel conçu par la DGI pour collecter les données des factures reçues de systèmes de facturation.

L’opérateur de Telecom Vodacom Congo va accompagner les régies financières dans la digitalisation de toutes ces procédures et implantation des appareils électroniques.

Alex Tutukala