Lequotidien
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a présenté au Conseil le dispositif de recouvrement des éco-redevances à percevoir par les fournisseurs internationaux lors de la vente aux importateurs des équipements électroniques et pneumatiques.
Il s’agit du Fonds d’Intervention Pour l’Environnement (FIPE), un Établissement Public institué par la Loi N°11/09 du 09 juillet 2009 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement à son article 25 et crée par le Décret N° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement dudit Etablissement Public.
Dans le but de maximiser les recettes du secteur de l’environnement, de mobiliser, d’encadrer, de rendre disponible les moyens financiers nécessaires, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a rappelé le Conseil d’avoir opérationnalisé le FIPE en 2022 par un Arrêté ministériel portant désignation d’un Chargé de Mission et d’un Chargé de Mission Adjoint. Une dotation financière initiale avait été sollicitée au profit de cet Etablissement Public conformément à la Loi.
A ce stade, la mission leur confiée est réalisée à 60% et après finalisation, il reviendra au Président de la République de nommer, par voie d’Ordonnance, les mandataires de cet Etablissement Public.
Elle a également précisé que l’éco-redevance sur les équipements électriques, électroniques et pneumatiques importés étant une variante de l’écotaxe, deux Projets d’Arrêtés interministériels, qui suivent leurs cours au niveau du Ministère des Finances, constituent les mesures d’application de base qui permettront au FIPE de générer les ressources financières en vue de répondre aux recommandations du Président de la République faites lors de la 85èmeréunion du Conseil des Ministres.
