Exigence du quitus fiscal: Le chef de l’Etat envisage un moratoire temporaire pour préserver les intérêts publics comme privés

Le Président de la République a été informé des préoccupations légitimes exprimées par les représentants du secteur privé à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions relatives à l’exigence du quitus fiscal telles que prévues par la Loi de finances 2025 et son Arrêté d’application du 09 avril 2025.

Bien que ces dispositions traduisent une volonté louable de renforcer la discipline fiscale, leur mise en œuvre semble engendrer des difficultés opérationnelles affectant directement le fonctionnement du secteur privé, notamment : le respect des clauses contractuelles en cours d’exécution entre entreprises ; L’octroi de crédits, pilier essentiel du financement de l’économie ; L’attractivité financière du pays, en particulier vis-à-vis des investisseurs et non-résidents ; Et, plus globalement, la fluidité des opérations commerciales.

L’exigence du quitus fiscal comme condition préalable au paiement de créances interentreprises, à l’ouverture de comptes bancaires pour les non-résidents ou encore à la délivrance des cartes de travail pour les expatriés, impose des contraintes disproportionnées, aux conséquences immédiates sur l’activité économique.

Le Président de la République a rappelé que l’amélioration du climat des affaires constitue un pilier stratégique de notre programme de transformation économique.

A ce titre, il a encouragé la poursuite de la mise en œuvre des réformes fiscales dans un esprit de concertation afin de ne compromettre ni les relations d’affaires, ni la confiance des investisseurs, ni la compétitivité de notre économie.

C’est dans ce cadre que la Première Ministre a été chargée d’organiser, sous sa supervision et avec l’appui de la Cellule Climat des Affaires de son Cabinet, des échanges approfondis avec l’ensemble des parties prenantes, notamment le Ministre des Finances, la Direction Générale des Impôts et les représentants du secteur privé, en vue de réaliser une évaluation technique et économique des modalités d’application actuelles du quitus fiscal ; Proposer un cadre fiscal révisé, conciliant impératifs budgétaires, attractivité économique et fluidité des affaires ; Formuler, le cas échéant, les amendements à intégrer dans la prochaine Loi de finances, en prévoyant une entrée en vigueur progressive, concertée et soutenue par les acteurs concernés.

Dans l’attente des conclusions de ces concertations, un moratoire temporaire, ciblé sur certaines exigences jugées les plus contraignantes, devra être mis en place pour préserver les intérêts publics comme privés. L’objectif de cette démarche demeure celui d’asseoir une gouvernance fiscale rigoureuse, équitable et prévisible, au service de la stabilité et de la croissance de notre économie.