Le Président de la République a rappelé que lors de la dernière rentrée judiciaire de la Cour des comptes, inaugurant l’année judiciaire 2026-2027, il avait particulièrement retenu deux questions majeures, à savoir : la redevabilité des agents publics et la gestion de fait, entendue comme l’immixtion, sans qualité de comptable public, dans le maniement ou la conservation des deniers publics.
Il a indiqué que les développements récents de l’activité juridictionnelle de la Cour des comptes, notamment les procédures visant certains Gouverneurs de province et les contrôles de la gestion des comptables publics, traduisent l’instauration progressive d’un véritable régime de responsabilité financière, qui appelle toutefois une clarification de son application aux Ministres et Gouverneurs de province.
Une telle clarification, qui ne saurait constituer une quelconque intervention dans les procédures en cours ni porter atteinte à l’indépendance de la Cour, doit permettre aux gestionnaires publics de mieux connaître leurs responsabilités et de prévenir les irrégularités dans la gestion des finances publiques. Il a précisé que la responsabilisation désormais étendue aux différents acteurs de la chaîne financière : ordonnateurs, comptables publics, entreprises et établissements publics ainsi que comptables de fait, doit être comprise non comme une entrave à l’action publique, mais comme un instrument de bonne gouvernance, de protection des deniers publics et de lutte contre la criminalité financière et l’impunité.
De ce qui précède, le Président de la République a engagé le Premier Président de la Cour des comptes à se rapprocher de la Première Ministre afin de mettre en place un mécanisme permanent de sensibilisation et de vulgarisation, à l’intention des Membres du Gouvernement, sur les textes régissant les missions, compétences et procédures de la Cour des comptes, de manière à en assurer une compréhension commune et à prévenir toute logique de confrontation institutionnelle.
Cette sensibilisation devra notamment porter sur la distinction entre faute de gestion et gestion de fait, la responsabilité des ordonnateurs, la portée des immunités des Ministres et Gouverneurs, les rapports entre ordonnateurs et comptables publics ainsi que les garanties encadrant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes. Le Président de la République a rappelé, par ailleurs, que la Cour des comptes doit poursuivre l’accomplissement de ses missions avec professionnalisme, rigueur et dans le strict respect des textes qui la régissent et des compétences dévolues aux autres institutions, afin de contribuer efficacement à l’amélioration de la gouvernance et à la préservation des ressources publiques.
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