La phase de tolérance est terminée.
Après plusieurs mois de sensibilisation, de formation et d’accompagnement des contribuables, la Direction Générale des Impôts passe à l’action.
La DGI rappelle l’obligation pour tous les assujettis à la TVA d’émettre et de délivrer une facture normalisée. Tout contrevenant s’expose désormais aux sanctions prévues par la loi.
L’administration invite aussi les consommateurs à exiger systématiquement leur facture, à la contrôler sur l’application FACNO RDC et à dénoncer les irrégularités.
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