La Rdc veut se doter d’une Agence Nationale du Médicament
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a soumis au Conseil trois (03) projets de Décret pour examen et délibérations : Le premier est un projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Système National d’Approvisionnement en Médicaments, « SNAM ».
C’est l’une des mesures d’application des dispositions de l’article 54 de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé Publique telle modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n°23/006 du 03 mars 2023.
Ces dispositions instituent un système national d’approvisionnement en médicaments en vue d’assainir le secteur pharmaceutique des pratiques illicites qui occasionnent la circulation des médicaments de qualité douteuse voire contrefaits d’une part et améliorer la disponibilité et l’accessibilité aux médicaments de qualité d’autre part.
Le SNAM n’est pas un Service Public ni un Établissement public à instituer. C’est plutôt l’organisation d’un système et des éléments qui le composent, à savoir : le public et les privés lucratifs et non lucratifs.
Le 2ème, c’est le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Service Public dénommé Agence Nationale du Médicament, « ANAMED ». Conformément au texte précité, il est également prévu la création de ce service public en vue de doter le SNAM d’une structure publique qui fait présentement défaut au système.
La création de ce service public autonome répond à l’impératif pour l’Etat Congolais de garantir et d’assurer l’accessibilité des médicaments de qualité à l’ensemble de la population par les achats groupés, notamment des médicaments essentiels.
L’ANAMED n’aura aucun impact budgétaire sur une éventuelle augmentation des dépenses publiques. Elle sera dotée des cadres et agents de l’administration du Ministère de la Santé Publique déjà pris en charge par le Budget de l’Etat ce qui éviterait d’impacter le trésor public pour la prise en charge du personnel.
Le 3è, c’est le projet de Décret fixant les modalités de prélèvement de la taxe de promotion de la santé dévolue au Fonds de Promotion de la Santé, « FPS » en sigle.
Il vise le financement du système de santé de la République Démocratique du Congo conformément à l’article 128 bis in fine de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n°23/006 du 03 mars 2023.
Cette disposition prévoit un Décret fixant les quotités des redevances minières dévolues au pouvoir central, celles des droits d’accises prélevés sur les produits nocifs à la santé et leurs modalités de perception ainsi que la Taxe de Promotion de la Santé, fixée à 2% de la valeur CIF des marchandises à l’importation.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois projets de Décret.
